...civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux que serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le...lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile." (r) Art. 71.—" L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins, de l'un...

...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de. jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet arte contiendra la déclaration de quatre témoins...

...de l'Elat civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui qui serait dans l'impossibilité de se le procurer pourra le...acte de notoriété délivré par le juge de paix du Heu de sa naissance, ou par celui de son domicile. Art. 74. L'actn de notoriété contiendra la déclaration...

...représentation de l'acte de naissance de chaque époux; et cet acte ne pourra être suppléé que par un acte de notoriété, délivré par le juge de paix du lieu, soit de sa naissance, soit de son domicile; précaution neuve et infiniment sage, dont toutes les formalités...

...chacun des futurs époux ; celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra y suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré...lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. — G. civ., 71, 143. — T. 5, 17,87 (1). Art. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration,...

...son âge et sa filiation; si l'un des époux ne peut se procurer cette pièce elle est remplacée par un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance ou de son domicile; l'acte de notoriété, qui fait foi ici, serait sans valeur pour toute autre chose....

...l'état civil se fera re« mettre l'acte de naissance de chacun (les futurs « époux. Celui qui serait dans l'impossibilité de « se le procurer pourra...paix « du lieu de sa naissance, ou par celui de son do« micilc, lorsque le lieu de sa naissance ne sera « pas connu. " Art. 32. « L'acte de notoriété...

...civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait cause de violence, si, depuis que la violence a cessé...approuvé , soit expressément , soit tacitement, s 1. — Dans les villages où il n'ya pas de maison bration qui ne le sont pas pour les publications,...

...l'état civil se fera remet« tro l'acte de naissance de chacun des futur; u époux. Celui qui serait dans l'impossibilité de se « le procurer pourra...un « acte de notoriété délivré par le juge de IKUN^I; « lieu de sa naissance, ou par celui de sondo« micile. » Art. 33. « L'acte de notorié'é...

...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins...