...tc'rritoire de ces diverses communes, un commerce, une industrie, une profession, non compris dans lea exceptions déterminées par la présente loi, est assujetti à la contribution des patentes. 2° Modifications de l'article 3 : Le droit fixe est réglé conformément aux tableaux ABC annexés...

...à laquelle est assujetti (art. 1", L. 15 juillet 1880 sur les patentes) tout individu, français ou étranger, qui exerce en France un commerce, une industrie, une profession, non compris dans les exceptions limitativement déterminées par l'article 17 de la loi du 15 juillet 1880, sans qu'il y ail lieu de...

...répéter textuellement ce que disait déjà la loi du 7 mai 1844 : « Tout individu, français ou étranger, qui exerce en France un commerce, une industrie,...déterminées par la présente loi, est assujetti à la conlribution des patentes. » Or, il a toujours été admis — et il est encore incontestable —...

...1844, reproduit par l'article 1" de la loi du 15 juillet 1880, porte que « tout individu, Français ou étranger, qui exerce en France un commerce, une industrie,...profession, non compris dans les exceptions déterminées parla loi, est assujetti à la contribution des patentes. » C'est au lieu de leur domicile en France,...

...la clientèle. SECTION Vil. Patente. 121. — Aux termes de l'art. 1, L. 25 avr. 1844, lout individu qui exerce en France un commerce, une industrie, une...non compris dans les exceptions déterminées par cette loi est assujetti à la contribution des patentes. Les tarifs et tableaux annexés à cette loi...

...etc... CHAPITRE VI. CONTRIBUTION DES PATENTES. | 1. — Etablissement. Tout individu, Français ou étranger, qui exerce en France un commerce, une industrie,...non compris dans les exceptions déterminées par la loi, est assujetti à la contribution des patentes fart. Ier loi du 15 juillet 1880). Au moyen de cet...

...qui a été promulguée au Journal officiel du 22 juillet 1880, n° 199. Tout individu, français ou étranger, qui exerce en France un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exceptions prévues par la loi, est assujetti à la contribution des patentes. La contribution des patentes se...

...combinaison des art. 1 et 4, L. 15 juill. 1880. ainsi conçu : Art. 1er. Tout individu, Français ou étranger, qui exerce en France un commerce, une industrie,...assujetti à la contribution des patentes. — Art. 4. Les commerces, industries et professions non dénommés dans les tableaux n'en sont pas moins assujettis...

...conçu : « tout indi* vidii... qui exerce un commerce ou une in« dustrie. une profession non comprise dans * les exceptions déterminées par la présente * loi, est assujetti à la contribution des pa« tentes ». D'autre part, l'article 17 déclare : « Ne sont pas assujettis à la patente : '*...

...ARTICLE PREMIER. — Tableau A. HC3. La loi du 15 juillet 1880 dispose, dans ses articles 2 et 3, que la contribution des patentes se compose d'un droit fixe et d'un droit proportionnel et que le droit fixe csl réglé conformément aux tableaux A, H, G annexés à la loi. Le droit fixe...