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" L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation de la communauté, pourra empêcher l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent, et prendre ou conserver par préférence l'administration... "
Cours de droit civil français - Page 275
by Charles Beudant - 1896
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...l'exercice provisoire de lous les droits subordonnes à la condition du décès de l'absent, et prendre ou conserver par préférence l'administration des...exercera ses reprises et tous ses droits légaux et conventioniicls , à la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution. La femme,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent, et prendre C. 1441, 1467, 1468, s.— Pr. 863. La femme, en optant pour la continuation de la communauté , conservera...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent , et prendre ou conserver , par préférence, l'administration...susceptibles de restitution. — La femme, en optant pour ta continuation de la communauté, conservera le droit d'y renoncer ensuite. = L'époux commun en bieni....
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 620 pages
...l'époux présent est admis, aux termes de cet article, à exercer ses reprises et tous ses droils légaux et conventionnels, à la charge de donner...caution pour les choses susceptibles de restitution. Ainsi, d'une part, le conjoint qui opte pour la dissolution provisoire exerce ses reprises , voilà...
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Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux relativement ...

Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pages
...l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent, et prendre ou conserver par préférence l'administration des...dissolution provisoire de la communauté, il exercera l'absent est marié , cette théorie ne doit pas être appliquée complètement « l'état du conjoint...
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Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux relativement ...

Aimé Rodière, Paul Pont - 1847 - 750 pages
...civil donne au conjoint présent le droit d'exercer, dans ce cas, ses reprises et ses droits légaux ou conventionnels, à la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution. Nous avons traité, dans notre premier volume, de l'influence de l'absence sur l'existence de la communauté;...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 pages
...l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent, et prendre nu zD y lésaux et conventionnels, à la charge de donner caution [юнг les choses susceptibles de restitution....
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Cours analytique de Code civil, Code Napoléon, par. A.M. Demante (continué ...

Antoine Marie Demante - 1849 - 508 pages
...communauté. Il exerce en conséquence ses reprises et tous ses droits légaux et conventionnels , mais à la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution (art. 124). Nous observerons seulement que, d'après les principes précédemment exposés, le mari...
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Bellot des Minières : Régime dotal et communauté d'acquets sous ..., Volume 4

1853 - 522 pages
...siège de la matière : » tion des biens de l'absent. Si l'époux demande la dissolution prou visoire de la communauté, il exercera ses reprises et tous...en optant pour la continuation de la communauté, » conserve le droit d'y renoncer ensuite. » Cet article suppose la déclaration d'absence. L'époux...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - 1854 - 592 pages
...provisoire de la communauté, elle exerce ses reprises et tous ses droits'légaux et conventionnels (2) , à la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution (§ Ier de l'art. 124 précité). (Pour le mode de liquidation des droits et reprises, voir les chapitres...
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