L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation de la communauté, pourra empêcher l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent, et prendre ou conserver par préférence l'administration... Cours de droit civil français - Page 275by Charles Beudant - 1896Full view - About this book
| 1841 - 850 pages
...l'exercice provisoire de lous les droits subordonnes à la condition du décès de l'absent, et prendre ou conserver par préférence l'administration des...exercera ses reprises et tous ses droits légaux et conventioniicls , à la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution. La femme,... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent, et prendre C. 1441, 1467, 1468, s.— Pr. 863. La femme, en optant pour la continuation de la communauté , conservera... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent , et prendre ou conserver , par préférence, l'administration...susceptibles de restitution. — La femme, en optant pour ta continuation de la communauté, conservera le droit d'y renoncer ensuite. = L'époux commun en bieni.... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 620 pages
...l'époux présent est admis, aux termes de cet article, à exercer ses reprises et tous ses droils légaux et conventionnels, à la charge de donner...caution pour les choses susceptibles de restitution. Ainsi, d'une part, le conjoint qui opte pour la dissolution provisoire exerce ses reprises , voilà... | |
| Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pages
...l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent, et prendre ou conserver par préférence l'administration des...dissolution provisoire de la communauté, il exercera l'absent est marié , cette théorie ne doit pas être appliquée complètement « l'état du conjoint... | |
| Aimé Rodière, Paul Pont - 1847 - 750 pages
...civil donne au conjoint présent le droit d'exercer, dans ce cas, ses reprises et ses droits légaux ou conventionnels, à la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution. Nous avons traité, dans notre premier volume, de l'influence de l'absence sur l'existence de la communauté;... | |
| France - 1848 - 1514 pages
...l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent, et prendre nu zD y lésaux et conventionnels, à la charge de donner caution [юнг les choses susceptibles de restitution.... | |
| Antoine Marie Demante - 1849 - 508 pages
...communauté. Il exerce en conséquence ses reprises et tous ses droits légaux et conventionnels , mais à la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution (art. 124). Nous observerons seulement que, d'après les principes précédemment exposés, le mari... | |
| 1853 - 522 pages
...siège de la matière : » tion des biens de l'absent. Si l'époux demande la dissolution prou visoire de la communauté, il exercera ses reprises et tous...en optant pour la continuation de la communauté, » conserve le droit d'y renoncer ensuite. » Cet article suppose la déclaration d'absence. L'époux... | |
| A. Venant - 1854 - 592 pages
...provisoire de la communauté, elle exerce ses reprises et tous ses droits'légaux et conventionnels (2) , à la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution (§ Ier de l'art. 124 précité). (Pour le mode de liquidation des droits et reprises, voir les chapitres... | |
| |