 | France - 1839 - 568 pages
...d'aubaine et de détraction (1). (VII, Bull. CCXCIV , n° 8986.) Art. 1". Les articles 726 et 9l 2 du Code civil sont abrogés : en conséquence, les...disposer et de recevoir de la même manière que les Franc.ûs, dans toute l'étendue du royaume. 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 592 pages
...conçue : « Art. 1er. Les art. 726 et 912 du C. civ. sonl abrogés; en conséquence, le» étranger» auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir...de la même manière que les Français dans toute l'élenduedu royaume. — Art. 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre les cohéritiers... | |
 | 1840 - 780 pages
...1819, relative à l'abolition du droit d'aubaine, les étrangers ont droit de succéder, de disposer et recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du royaume; Mais que ces dispositions doivent être renfermées dans leur spécialité, et qu'on ne saurait en... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...14 juillet 1819, relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction. 1. Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés : en conséquence, les étrangers auront droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que Ici Français, dans toute l'étendue... | |
 | 1841 - 1196 pages
...réciprocité de la part de» nations étrangères, le droit de succéder, de disposer et de ri> cevoir de la même manière que les Français , dans toute l'étendue du royaume, sans en excepter les colonies. » Les dispositions de cet article sont la reproduction des principes... | |
 | Karl Salomo Zachariä - 1842 - 214 pages
...dernière volonté. (Cpr.§77,n°«let2;§78, n°l.) Cette loi est ainsi conçue : Art. 1er. Les art. 726 et 912 du Code civil sont abrogés : en conséquence...que les Français dans toute l'étendue du royaume. 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...l'abolition du droit d'aubaine et de détraction, a abrogé cel article dans les termes suivants : droit de succéder, de disposer et de recevoir, de la même manière que les Français dans toulc l'étendue du roraume. »2. Dans le cas de parlare d'une même succession entre des cohéritiers... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 632 pages
...été abrogé (en France) par la loi du 14 juillet 1819, ainsi conçue : Art. 1". < Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés ; en conséquence...que les Français dans toute l'étendue du royaume. Art. 2. Dans le cas de partage d,'une même succession entre les cohéritiers étrangers et français,... | |
 | 1843 - 596 pages
...aboli par la loi du 24 juillet 1819, dont l'article 1« est ainsi conçu : • Les articles 11, 726 et 912 du Code civil sont abrogés. En conséquence,...que les Français dans toute l'étendue du royaume. » CH AIX-D'EST-AHCE. AUBE, alba, vêtement de toile blanche dont se servent les évêques, les prêtres,... | |
 | 1843 - 614 pages
...est aboli par la loi du 24 juillet 1819, dont l'article 1" est ainsi conçu : « Les articles 11, 726 et 912 du Code civil sont abrogés. En conséquence,...que les Français dans toute l'étendue du royaume. »CHMi-D'EsT-Anci. AUBE, atba , vêtement de toile blanche dont se servent les évêques, les prêtres,... | |
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Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés; en conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du Royaume. 
