 | A. F. Couturier de Vienne - 1845 - 588 pages
...législateur avait considéré tous les (1} Elle ne contient que deux articles : « 1° Les art. 726 et 91-2 du Code civil sont abrogés ; en conséquence , les étrangers auront droit de succéder , de disposer et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 748 pages
...Juill. 1819. —Loi relative à l'abolition ilu droit d'aubaine et de dètraction. Art. 1. Les arl. 726 et 912 du Code civil sont abrogés; en conséquence,...que les Français, dans toute l'étendue du royaume. S. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 838 pages
...Saint-Cloud, le 14 Juillet 1819. Voir Bulletin des lais, 1819, u° Î94. ART. I. Les articles DCCXXVI et CMXH du Code civil sont abrogés : en conséquence, les...que les Français, dans toute l'étendue du royaume. ART. II. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français,... | |
 | Ferdinand de Cussy - 1846 - 520 pages
...entre les peuples , repousse du code des nations, même comme représailles. La loi de 1819 porte que les étrangers auront le droit de succéder, de disposer...que les Français dans toute l'étendue du royaume : une ordonnance royale en date du 20 Novembre 1821 , a appliqué aux colonies les dispositions de... | |
 | Carl von Martens, Ferdinand de Cornot de Cussy - 1846 - 496 pages
...entre les peuples , repousse du code des nations, même comme représailles. La loi de 1819 porte que les étrangers auront le droit de succéder, de disposer...que les Français dans toute l'étendue du royaume : une ordonnance royale en date du 20 Novembre 1821 , a appliqué aux colonies les dispositions de... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 820 pages
...nations, même comme moyen de représailles, nous n'hésitons pas à le dire. La loi de 1819 porte que les étrangers auront le droit de succéder, de disposer...manière que les Français, dans toute l'étendue du royaunîe. Une ordonnance royale , en date du 2 1 novembre 1821, a appliqué aux colonies les dispositions... | |
 | 1847 - 890 pages
...germe était renfermé en l'article 11 ; en conséquence , depuis sa promulgation , les étrangers ont le droit de succéder, de disposer et de recevoir...même manière que les Français dans toute l'étendue d<: royaume. Seulement , dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848 - 424 pages
...Codecivil , fut jeté à l'écart. L'article l"de la loi du 14 juillet 1819 porte : « Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés; en conséquence,...que les Français dans toute l'étendue du royaume. » La seule restriction qui fut apportée à ce principe est consignée dans l'article 2 , qui dispose... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...été ahoi li par la loi du 14 juillet 1819, qui déclare que les étrangers auront droit désormais de succéder, de disposer et de recevoir de la même...que les Français dans toute l'étendue du royaume. (') Ces privilèges particuliers n'ont plus lieu. oui) qu'il se transportera a l'effet d'apposer les... | |
 | Antoine Marie Demante - 1849 - 508 pages
...France , le législateur de 1819, abrogeant formellement les articles 726 et 912, accorde aux étrangers le droit de succéder , de disposer et de recevoir de la même manière que les Français. Seulement , pour que le droit de succéder accordé aux étrangers ne constitue pas une injustice envers... | |
| |
Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés; en conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du Royaume. 
