...incontestable, depuis la loi du 14 juillet 1819, dont l'article 1 est ainsi conçu : « Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés: « en conséquence, les étrangers auront le droit de suc« céder, de disposer et de recevoir de la même manière « que les Français, dans toute l'étendue...

...pays de ces étrangers. 9. Mais la loi du 14 juill. 1819 a définitivement accordé aux étrangers le droit de succéder, de disposer et de recevoir...que les Français, dans toute l'étendue du royaume, sans aucune condition de réciprocité; et à la seule condition que, si une même succession se partage...

...France et en Belgique. La loi française du 14 juillet 1819 porte, article 1er : « Les articles 726 et 912 du code civil sont abrogés; en conséquence...de recevoir de la même manière que les Français. » Cette disposition a été reproduite en Belgique par la loi du £7 avril 1865. Nous avons expliqué...

...composée de deux articles ainsi concus : Article 1. « Les articles 726 et 912 du Code Napoléon « sont abrogés; en conséquence, les étrangers auront...même manière que les Français dans toute l'étendue de « l'Empire. » Article 2. « Dans le cas de partage d'une même suc« cession entre les cohéritiers...

...2). Adoptant les principes de la loi française du 14 juillet 1819, elle porte que les étrangers ont le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Belges dans toute l'étendue du royaume (art. 3). Elle admet, de même que la loi française, le système...

...étranger. La loi du 14 juillet 1819 a abrogé les articles 726 et 912 du Code civil ; en conséquence, es étrangers auront le droit de succéder, de disposer...que les Français, dans toute l'étendue du royaume. Art. 2. — Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étran?ers et français,...

...72t> et 912 du code civil sont i emplaces par les dispositions suivantes. Art. H. l,es étrangers ont le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Belges dans toute l'étendue du royaume. Arl. 4. Dans le cas do partage d'une même succession entre...

...encore aujourd'hui en vigueur, qui abroge les articles 726 et 912, et rend les étrangers capables de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français, dans loute l'étendue de l'Empire. C'est le système de l'Assemblée constituante, mais par des motifs tout...

...l'abolition du droit d'aubaine et de délractinn. » L'article 1 er est ainsi conçu : « Les articles 726 et 912 du code civil sont abrogés. En conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, dé disposer et de recevoir, de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume....

...l'abolition du droit d'aubaine et de détraction, est ainsi conçue : « Art. 1er. Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés : en conséquence,...que les Français, dans toute l'étendue du royaume. « Art. 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre cohéritiers étrangers et français,...