...accéder au fonds , puisque , suivant le § 2 de l'article 599 du Code civil , l'usufruitier ne peut , h la cessation de l'usufruit , réclamer aucune indemnité...qu'il prétendrait avoir faites , encore que la valeur du fonds en fût augmentée. Ainsi, les créanciers du propriétaire pourront, même dans ce cas ,...

...période de neuf ans où il se trouve (•(). La personne à laquelle appartient la nue-propriété, ne peut, par son fait , ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier; mais aussi l'usufruitier , de sou côté, ne peut réclamer aucune indemnité pour les améliorations...

...naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire la chose dont il a l'usufruit. (Idem, art. 582.) Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque...manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier. Celui-ci ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour cause d'améliorations...

...dont on ne réclame qu'une partie pour l'exécution des travaux? Non. L'art. 599 , c. civ. , dit qu'il ne peut , par son fait ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier. Or, si l'usufruitier préfère conserver le reste des bâtimens, le propriétaire ne peut l'obliger...

...améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration. USUFRUIT C. Civ. 509. . V. SÉQUESTRATION. 2° Enlèvement d'enfant et de mineur. C. Pe'n. 543. Les — II peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces , tableaux et autres orMmens qu'il aurait...

...ilre découvert pendant la duri;e de l'usufruit (7). 3<)<). Le propriétaire ne peut , par son Tait , ni de quelque manière que ce soit , nuire aux droits..., à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune iiulrmnilr pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur <lc U chose...

...trésor, la moitié lui en appartiendrait comme inventeur. (Art. 716.) Grenoble, 3 janv. 1811.) 599. Le propriétaire ne peut, par son fait , ni de quelque...son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation du l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites,...

...commencée, ni au trésor qui pouirait être découvert pendant la durée de l'usufruit. C. 716. »99. sonne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'hérilier C. 1383, 2236. De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune...

...étal, ni être lenu du conlraire. Remarquons seulemenl qu'aux lermes de l'arl. 599 , c l'usuii fruilier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer « aucune indemnité pour les améliorations qu'il prélen•• 'ii. >ii avoir failes, encore que la valeur de la chose en a fui augmentée. Il peut...

...ni être tenu du contraire. Remarquons seulement qu'aux termes de l'art. 599 , « l'usu» fruitier ne peut , à la cessation de l'usufruit , réclamer » aucune indemnité pour les améliorations quril prétendrait u avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée. Il peut cependant,,...