 | 1838 - 484 pages
...mises a la disposition des évêques. ART. i3. Sa Sainteté , pour le bien de la paix, et l'heureux rétablissement de la religion catholique , déclare...attachés, demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayans cause. ABT. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aiîx évêques... | |
 | 1838 - 494 pages
...mises à la disposition des évêques. ART. i3. Sa Sainteté , pour le bien de la paix , et l'heureux rétablissement de la religion catholique , déclare...revenus y attachés, demeureront incommutables entre leur* mains, ou celles de leurs ayans cause. ABT. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable... | |
 | m.a. bonnetty - 1838 - 486 pages
...mises à la disposition des évéques. AIT. i3. Sa Sainteté , pour le bien de la paix , et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare...aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces'mêmes biens , les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains,... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...seront remises à la disposition des évêques. 13. Sa sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare...attachés , demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques... | |
 | C. Allignol, A. Allignol - 1839 - 478 pages
...seront remises à la disposition des évêques. i5. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare...attachés demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. i4- Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques... | |
 | Ferdinand Walter - 1840 - 588 pages
...seront remises à la disposition des évêques. 43. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare...biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutablcs entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause. 44. Le gouvernement assurera un traitement... | |
 | Philippe Le Bas - 1840 - 664 pages
...ses successeurs « ne troubleront en aucune manière « les acquéreurs des biens ecclésiasti« ques aliénés . et qu'en conséquence , la propriété...attachés , demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. » «IE 551 L'histoire de la confiscation des biens ecclésiastiques... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1840 - 640 pages
...catholique, déclara que ni lui ni ses successeurs ne troubleraient, en aucune manière, les aequéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureraient incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. » (Art. i3.) . Par suite... | |
 | Philippe Le Bas - 1840 - 822 pages
...pour « le bien de la paix et l'heureux rétablisи sèment de la religion catholique, dé« clare que ni elle ni ses successeurs « ne troubleront en aucune manière « les acquéreurs des biens ecclésiasti« ques aliénés, et qu'en conséquence, « la propriété de ces mêmes biens, les «... | |
 | 1840 - 596 pages
...pour « le bien de la paix et l'heureux rétablis« sèment delà religion catholique, dé« clare que ni elle ni ses successeurs « ne troubleront en aucune manière » les acquéreurs des biens ecelésiasti« ques aliénés, et qu'en conséquence , « la propriété de ces mêmes biens , les... | |
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Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété... 
