 | Auguste Galopin - 1866 - 448 pages
...(articles 1998 et suiv. du Code Napoléon), et notamment cette disposition de l'article 1 999 : et Le mandant doit rembourser au mandataire les » avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécu» tion du mandat et lui payer ses salaires lorsqu'il » en a été promis... » En chargeant... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...l'a ratifié expressément ou tacitement. — Civ. 11», 1338, 1374, 1420, 1997 ; Proc. 352. 1 009 . ls aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu bits pour l'exécution du mandat , et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été pro<n<. - S'il n'ya... | |
 | France - 1867 - 632 pages
...VI, p. 146 et 147). Voy. aussi M. Troplong (Du Mandat, n° 548 ; De la Vente, n" 64-76). l999. — Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...ne peut se dispenser de faire ces remboursement et payement, lors même (pie l'affaire n'aurait pas réussi , ni faire réduire le montant des frais et... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 pages
...de ce qui a pu être fait au delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...ne peut se dispenser de faire ces remboursement et payement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - 1867 - 646 pages
...réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres. l999. — Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. 2000. — Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion... | |
 | France - 1868 - 590 pages
...Nap., non du jour seulement de la ratification, mais du jour où elles ont été faites (1). 865. « Le mandant doit rembourser au mandataire les « avances...S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le man« dant ne peut se dispenser de faire ces remboursement et « paiement, lors même que l'affaire... | |
 | Théophile Huc - 1868 - 488 pages
...et les frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires s'il en a promis. S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ce remboursement et payement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 652 pages
...1831.-C. de Toulouse, 1" ch. frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat , et loi payer les salaires lorsqu'il en a été promis. — S'il n'ya...mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire le remboursement et le payement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 pages
...être fait au-delà du mandat qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement (art. 1998). Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ;es salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant... | |
 | 1873 - 418 pages
...militaire de trailer pour son fils un contrat de remplacement peut révoquer ce mandai : dans ce cas, elle doit rembourser au mandataire les avances et frais...que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et le mandataire auquel le mandant ne fait pas offre de remboursement peut opposer une /in de поп-recevoir... | |
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Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. 
