...Belgique, à la différence de ce qui a lieu en Autriche, surtout depuis les lois de 1874 « l'Ktat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni dans l'installation des ministres d'un culle quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs...

...14. — La liberté des cultes est garantie. ART. 16. — L'État n'a le droit d'intervenir ni dansla nomination, ni dans l'installation des ministres d'un...leurs supérieurs et de publier leurs actes, sauf, dans ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication. Le mariage...

...plutôt qu'ils se renou» vêlassent. » (Etude sur V Histoire de l'Humanité, XIV, p. 436.) 21 5. L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination...l'installation des ministres d'un culte quelconque. (Art. 16 de la Const.) L'État alloue un traitement aux curés et aux desservants nommés par l'évêque...

...public sont garanties, sauf répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés. L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni dans l'installation des ministres des cultes. Étal du pags. — Le parti catholique est aujourd'hui au pouvoir et sa politique actuelle...

...matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de ces libertés. Art. 16. L'état n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination,...de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs «г/périeurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en...

...quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos. ART. 16. —L'Etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni...l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni clé défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf,...

...QU'ONT LES COMMUNAUTÉS RELIGIEUSES DE S'ORGANISER L1RREMENÏ La Constitution dispose, article 16, que l'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination...l'installation des ministres d'un culte quelconque. Il suit de ce texte que les communautés religieuses ont le droit de s'organiser librement, sans nntervention...

...manière quelconque, aux actes et aux cérémonies d'un culte ni d'en observer les jours de repos. L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni dans l'installation des ministres des cultes; il ne peut défendre à ceuxci de correspondre avec leurs supérieurs ni de publier leurs...

...cultes et de leur exercice public (art. 14 et 15), déclare que l'Etat n'a 'pas le droit d'intervenir dans la nomination ni dans ' l'installation des ministres...avec leurs supérieurs et de publier leurs actes. Mais l'article 117 ' <le cette même Constitution met à la charge de l'Etat les traitements des ministres...

...supportent qui ne profitent qu'à lui seul. Tout service ayant un caractère soit de généralité, quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre...leurs supérieurs et de publier leurs actes, sauf, eu ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication. Article CXVI1...