 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 pages
...tribunal. — Justice de paix Walcourt, A mai 1874. Pas. 1876. III. 232 (Pecasse, c. Vauthier). Art. 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. Toi. Cit., 108, SU, 221 1., 1413, 1417,142« в. — Pr., 861 «. 1. — Lorsque le mari a transporté,... | |
 | France - 1882 - 816 pages
...le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge;peut donner l'autorisation. »19. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. Dûment appelé, c'est à-dire par une signification donnée par un huissier. Mais il suffit qu'il... | |
 | Désiré de Garcia de la Véga - 1882 - 716 pages
...l'autorisation 219. — Si le mari rerase d'autoriser sa femme a passer un acte, la femme peut faire citer •on mari directement devant le tribunal de première instance...autorisation, après que le mari aura été entendu ou dament appelé en la chambre du conseil. 220. — La femme, si elle est marchande publique, peut, sans... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 pages
...préalable celle du mari, par exemple en cas d'absence ou d'interdiction du mari. l'article 219 dit : « Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme » peu! faire ciler son mari directement devant le tribunal de première instance de l'ar» rondissement... | |
 | Québec (Province) - 1883 - 806 pages
...titre gratuit ou onéreux, sans 1& concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit. 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un?...autorisation, après que le mari aura été entendu ou duement appelé en lai chambre du conseil. 1449. La femme séparée soit de corps et de biens, soit... | |
 | Ferdinand Gentet - 1883 - 168 pages
...28. — Journal Dr. int. privé, 1880, p. 151). 83. — Aux termes de l'art. 219 du Code Napoléon, si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari devant le tribunal du domicile commun. Le for du défendeur est dans ce cas nettement affirmé. L'art.... | |
 | Raoul Passemard, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1883 - 704 pages
...triomphe-t-elle du refus injuste de son mari? D'après le Code civil (A. 219), elle pouvait le faire « citer directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile commun », et ce tribunal (1) V. MM. Anbry et Rau : V. § 472 n. 46. — Casa. 11 août 1840, S. 40, 1. Bordeaux,... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. Art. 219. itrage, appelle en la chambre du conseil. Art. 220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation... | |
 | Edmond Kelly - 1885 - 214 pages
...mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. Art. 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...refuser son autorisation, après que le mari aura éte entendu ou dûment appele en la chambre du conseil. Art. 220. La femme, si elle est marchande... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...Oeridfrte p ftefien, fo fann ber 3îid)ter fie erttjeiten. in 8£>bg. mit § 14 8t6f. 1 (?.•«. 78 passer un acte, la femme peut faire citer son mari...l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser sou autorisation , après que le mari aura oté entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil.... | |
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Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser son autorisation, après que le mari aura... 
