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" Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant... "
Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel de toutes ... - Page 323
1844
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 19

1829 - 520 pages
...d'apposition des placards qui précède l'adjudication définitive, soit notifié au débiteur saisi, loi. — Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie peuvent- elles être saisies de la même manière que les rentes constituées? 146. — Peut-on saisir...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 12

comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 416 pages
...en la possession du débiteur; » Attendu que l'art. 535 , qui se réfère à l'art. 5a9, déclare meubles, par la détermination de la loi, les obligations...et actions qui ont pour objet des sommes exigibles , et qu'ainsi l'expression effets mobiliers employée dans l'art. 2ioa, doit s'entendre non seulement...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 11

Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 382 pages
...pour le cas où le fonds social consiste en immeubles , par l'art. 529 du Code civil, qui porte que les actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou. d'industrie, sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement , tant que dure la société, encore...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 12; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 pages
...l'objet principal de l'action. La disposition finale de l'art. 5a9 en donne un exemple. Il porte : « Les actions ou intérêts , dans les » compagnies de finance , de commerce ou d'in» dustrie, encore que des immeubles dépendans de »ces entreprises appartiennent aux compagnies,...
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Journal des notaires et des avocats

1831 - 998 pages
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Traité des hypothèques, Volume 1

Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...nature, et pour le mode de conservation. 163. Il est dit dans l'art. B29 du Code civil : u Sont meubles les actions ou intérêts dans les compagnies de finance...commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendansde ces entreprises appartiennent aux compagnies : ces actions ou intérêts sont réputés...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Volume 3

1834 - 846 pages
...de la loi. Les meubles par leur nature sont ceux qui peuvent se transporter d'un lieu à un antre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux,...loi, les obligations et actions qui ont pour objet de* sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts duns les compagnies de finance,...
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Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - 1834 - 546 pages
...qu'ils n'ont pas été employés par l'ouvrier dans une construction. Le Code civil considère comme meubles , par la détermination de la loi , les obligations...compagnies de finance , de commerce ou d'industrie, à l'égard de chaque associé seulement , et tant que dure la société ; les rentes perpétuelles...
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Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - 1834 - 546 pages
...la société ; les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur les particuliers, soit sur l'État. Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie, sont considérées comme meubles, même lorsque des immeubles dépendans de ces entreprises appartiennent...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835 - 418 pages
...contraire. VII. Sont meubles par la détermination de la loi, les ohligalions et actions qui ont pour obj;:t des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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