...— Est admis à l'exercice des droits de citoyen français. — 5. L'exercice des droits de citoyen se perd, — Par la naturalisation en pays étranger ; — Par l'acceptation de fonctions ou faveurs émanées d'un gouvernement non populaire; — Par la condamnation à des peines infamantes...

...étrangère qui supposerait des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux de religion ; 3° par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un Gouvernement étranger ; 4° par ia condamnation à des peines afflictives ou infamante*, jusqu'à rehabilitation ». Et l'article...

...électoral que le droit de conférer l'éligibilité. La qualité de citoyen français se perdait : par la naturalisation en pays étranger ; — par...corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance ; — par la condamnation à des peines afilictives ou infamantes (art. 4, C. VIII) (3)....

...pendant une année sans interruption, sur le territoire français, est citoyen de la République. 2. La qualité de citoyen français se perd par la naturalisation en pays étranger, et par la peine delà dégradation civique. 3. Tout citoyen qui aura rempli les conditions exigées...

...VIII, art. 3-3». « La qualité de citoyen se perd : 1° par la naturalisation en pays étranger ; 2° par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger ; 3° par l'afûlialion à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance...

...VIII, art. 3-3°. « La qualité de citoyen se perd : 1° par la naturalisation en pays étranger ; 2° par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger ; 3° par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance...

...perd la qualité de citoyen français : « Par la naturalisation en pays étranger; par l'occupation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement...corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance; par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes. » Les trois premiers cas peuvent...

...primaires. TITRE II DE L'ÉTAT DES CITOYENS, ET DES CONDITIONS NÉCESSAIRES POUR EN EXERCER LES DROITS 2. La qualité de citoyen français se perd par la naturalisation en pays étranger, et parla peino delà dégradation civique. 3. Tout citoyen qui aura rempli les conditions exigées...

...rien. — 1 La Constitution de l'an VIII. Art. IV dit: >La qualité de citoyen franvais se perd: par naturalisation en pays étranger; par l'acceptation...de pensions offertes par un gouvernement étranger> etc. 4 Toutes les réunions eurent lien chez Madame de Stafcl. Underrättelser. — Over Xordiska Historikermötet...

...de son domicile, la déclaration de son intention de se fixer en France, est citoyen français. 5. La qualité de citoyen français se perd par la naturalisation...étranger; —Par l'acceptation de fonctions ou de pension s offertes par un gouvernement étranger ; — Par l'affiliation à toute corporation étrangère...