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" L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant, s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 166
by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1864
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Traité de médécine légale et d'hygiène publique, ou e police de ..., Volume 1

François Emmanuel Fodéré - 1813 - 600 pages
...pendant le mariage a pour père le mari j que néanmoins celui-ci pourra désavouer l'enfant, s' il prouve que , pendant le temps qui a couru depuis le...naissance de cet enfant , il était , soit par cause d'éloignement , soit par l'effet de quelque accident , dans l'impossibilité physique de cohabiter...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...mois ou après dix mois de grossesse, le Code civil, par son article 3 ia, a établi que le mari * pourra désavouer l'enfant, s'il prouve que pendant le temps qui a couru depuis le trois-centième jusqu'au cent-quatrevingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était, soit...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...a avril. ) CHAPITRE PREMIER. DB LA FILIATION m - EKFAKS LKfllTIMEA "M Ht S DANS LE VAXIAGE. 3 1 a. L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le...désavouer l'enfant, s'il prouve que pendant le temps qui 8 couru depuis le (rois-centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant,...
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Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer; 3°. Si l'enfant n'est pas né vivant. 3. Le mari pourra désavouer l'enfant , s'il prouve que pendant le temps, qui a couru depuis le trois-centième jusqu'au cent quatre- vingtième jour avant la naissance de cet enfant , il était,...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volume 17

Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 484 pages
...mari. "L'illégitimité du part résulte de l'absence de cette dernière condition; car le mari peut désavouer l'enfant , s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trou centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance, il était, soit par cause d'éloignement...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - 1828 - 774 pages
...conçue : CHAPITRE I". Dela Filiation des enfa,is légitimes ou nés dans le mariage. Art. i'r. « L'enfant conçu pendant le mariage a pour père «...a couru depuis le trois centième « jusqu'au cent quatre- vingtième jour avant la naissance de « cet enfant , il était , soit par cause d'éloignement...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 372 pages
...droit de réclamer. Cas dans lesquels le père peut désavouer un enfant. (Code civil.) Art. 3 12. L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari; néanmoins celui-ci pourra desavouer l'enfant, s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jour jusqu'au...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 2

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 506 pages
...mari ; 2°. Quelque accident qui l'ait mis dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme , pendant le temps qui a couru depuis le trois centième...cent quatre-vingtième jour avant la naissance de l'enfant ; car on applique à ces deux cas, la règle établie pour les naissances tardives ou prématurées....
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...père de l'enfant. (Code civil , art. 340.) La recherche de la maternité est admise. (Idem, art. 34t.) L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci peut désavouer l'enfant s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois-centième jusqu'au...
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Médecine légale, théorique et pratique, Volume 1

Alphonse Devergie, Jean Baptiste Firmin Dehaussy de Robécourt - 1836 - 752 pages
...• . ' CHAPITRE VIIDES NAISSANCES PRÉCOCES ET TARDIVES. Législation , Code civil, art. 5ia. — L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le...prouve que pendant le temps qui a couru depuis le trois-centième jusqu'au cent-quatre-vinglièmi jour avant la naissance de cet enfant , il était,...
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