| G. de Vaulabelle - 1891 - 300 pages
...consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. Art. 149. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'aulre suffit. Art. 150. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de... | |
| A. Maugras - 1891 - 510 pages
...l'enfant des égards qu'il doit à sa mère. « Si le père ou la mère sont morts ou si l'un des deux est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. » (Art. 149.) Le décès doit être prouvé à l'aide d'un acte de décès — s'il était impossible... | |
| Albert Vigié - 1893 - 750 pages
...avis prévaudra. « En cas de dissentiment le consentement dn père suffit » (art. 148, C. civ.). « Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifcs» ter sa volonté, le consentement de l'autre suffit » (art. 149, C. civ.). Donc, tant qu'il... | |
| Pierre Basile Mignault - 1895 - 622 pages
...civil. (b) L'article 120 de notre code, copie textuelle de l'article 140 du code Napoléon, dit que " si l'un des deux est mort, ou s'il est dans " l'impossibilité...sa volonté, le consentement de l'autre " suffit," (c) L'article 155 du code Napoléon, qui n'existe pas dans notre droit, dit qu'en cas d'absence de... | |
| Jules Jolly - 1896 - 570 pages
...En ce qui concerne le droit de l'époux survivant, il est consacré par l'art. 149 ainsi conçu : « Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impossibilité...manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. » Ce texte est absolu. Il doit donc s'apphquer même en cas de, second mariage. Cependant Delvincourt... | |
| Louis Mondet - 1897 - 702 pages
...père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit » (art. 148). « Si l'un d'eux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité...manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit » (art. 149). « Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester... | |
| Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans...manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté,... | |
| C. N. Busdugan - 1900 - 310 pages
...mère. En cas de dissentiment, le consentement de leur père suffit (art. 181); si l'un des deux auteurs est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre auteur suffit (art. 182), et si tous les deux sont morts ou dans l'impossibilité de manifester leur... | |
| Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 pages
...462. — l Demante, n. 230. — Merlin, Rtp., vo üpp. à mariage, и. 4. — l Touiller, n. 546. 120. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité...manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. 120. If one of them be dead or unable to express his will, the consent of the other suffices. Cod.... | |
| Adolfo Giobbio - 1904 - 656 pages
...leurs- père et mère. « En cas de dissentement, le consentement du père « suffit. • « Art. 149: Si l'un des deux est mort, ou s'il est « dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le con« sentement de l'autre suffit. « Art 1 50 : Si le père et la mère sont morts, ou « s'ils sont... | |
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