 | France. Assemblée nationale - 1894 - 1224 pages
...personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. » C'est ce que fait l'article 1er du projet qui vous est présenté. Ses dispositions semblaient n'avoir... | |
 | J. G. Chéneaux - 1895 - 1122 pages
...l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections...donnée par le gouvernement est toujours révocable. » De semblables dispositions, qiù rendaient impossible toute association de plus de vingt personnes... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pages
...personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours...donnée par le gouvernement est toujours révocable. ART. 2. — Quiconque fait partie d'une association non autorisée sera puni de deux mois à un an... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1899 - 536 pages
...l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections...réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. Elle décide expressément : que l'autorisation donnée par le gouvernement est toujours révocable.... | |
 | 1899 - 976 pages
...quotidiennes ou leur périodicité régulière. La loi de 1834 corrigea : « Alors même que les associations ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués (1). » L'amende encourue, non plus seulement par les « chefs, directeurs, administrateurs, » mais... | |
 | 1900 - 1178 pages
...l'article 291 du Code; pénal applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que les associations seraient partagées en sections d'un...réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués, l'article premier de la loi du iO avril 1834 n'a pas eu pour but ou pour résultat de porter atteinte... | |
 | France. Direction du travail - 1900 - 762 pages
...l'article 391 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections...nombre moindre et qu'elles ne se réuniraient pas loss les jours ou à des jours marqués. L'autori«alion donner par la Goiivorncmenl esl toujours révocable.... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 884 pages
...déplus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections </'w;i nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas...donnée par le Gouvernement est toujours révocable. ARTICLE 2. Quiconque fait partie d'une association non autorisée sera puni de deux mois à un an d'emprisonnement... | |
 | Camille de Rochemonteix - 1901 - 492 pages
...l'article 291 du Code pénal applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que les associations seraient partagées en sections d'un...réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués, » l'article 1»r de la loi du 10 avril 1834 n'a pas eu pour but ou pour résultat de porter atteinte... | |
 | Raymond Perraud - 1901 - 310 pages
...10 avril 1834. ces associations seraient partagées en sections d'un -nombre moindre d'individus , et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. Elle stipule que l'autorisation donnée par le Gouvernement est toujours révocable ad nutum. Une peine... | |
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Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à... 
