 | Adolphe Chauveau - 1864 - 744 pages
...principal ou intervenant, est tenu, si le défendeur le requiert , de fournir caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement (Art. 16, CN). 1276. — Le défendeur doit former cette demande, avant toute autre exception... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1864 - 836 pages
...contractées en jxiys étranger, môme « avec un étranger. » « Article 20. En toutes matières, tiutres que celles « de commerce, l'étranger qui sera demandeur « sera tenu de donner caution pour le paiement « desfraiset dommages-intérêts résultant du pro« ces, à moins qu'il ne possède en France des... | |
 | 1864 - 804 pages
...France pour des obligations par lui contracts en pays étranger, même avec un étranger. Art. 16. En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera lenu de donner caution pour fe paiement des frais cl dommages-intérêts résultant du procès , à... | |
 | 1865 - 476 pages
...de Matines, du 14 février I860, ainsi conçu : « Attendu que l'art. 16 du code civil porte qu'en toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger...sera demandeur sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède dans le... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...France, pour des obb'gations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 16. En *. CHAPITRE П. DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS. SECTION PREMIÈRE. De la privation dei Droits civils... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 pages
...Art. lu. « En toutes matières autres que celles « de commerce, l'étranger qui sera demandeur t sera tenu de donner caution pour le paiement • des...« immeubles d'une valeur suffisante pour assurer « LV paiement. » CHAPITRE II. De la privation des droits civils. SKCTION PREMIÈRE. De la privation... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, môme avec un étranger. 16. En restitutions et dommages-intérêts la mêrn? part...produit des ventes, chaci:n dans la proportion de ses payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 822 pages
...pour des ob! ¡galions par « !ui contractées en pays étranger, meine avec un « étranger. » « de commerce, l'étranger qui sera demandeur « sera...de donner caution pour le paiement « des frais et dommages- intérêts résultant du « procès, à moins qu'il ne possède en France des « immeubles... | |
 | Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 pages
...contre eux, l'article 16 du Code Nap. porte : » En toutes matières, antres que n celles de commeree, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de » donner caution pour le paiement des frais et des dommages» intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en Belgi» que des immeubles... | |
 | France, Victor Marcadé - 1866 - 674 pages
...point de savoir si le jugement a été rendu pour ou contre un étranger ou un Français. 16. — En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger...sera demandeur sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France... | |
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Art. 16.—En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une... 
