 | Lallement (M., Guillaume) - 1822 - 648 pages
...l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. » 55. La Chambre des Dép'ités a le droit d'accuser les ministres et de les traduire...56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1822 - 654 pages
...Fauire Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. » 55. La Chambre dos Député« a le droit d'accuser les ministres et de les traduire...» 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait detrahison eu de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront... | |
 | Charles Louis Richard - 1822 - 988 pages
...outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser...traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a le droit de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusas que pour fait de trahison ou de concussion.... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...outre leur \, entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent êlre entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser...56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou. de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits , et en détermineront... | |
 | 1823 - 904 pages
...outre leur entrée dans l'une et l'autre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser...56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 476 pages
...près dans les mêmes termes que l'Acte additionnel aux Constitutions : « Art. 55. La1 Chambré ' dés Députés a le droit d'accuser' les ministres et de...Chambre des Pairs, qui, seule, a celui de les juger. « Art. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières... | |
 | 1823 - 616 pages
...chambre des députés pendant le cours de la session. Il n'appartient qu'à la chambre des députés d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 pages
...préalablement mis légalement en accusation. » L'art. 55 de la charte constitutionnelle est ainsi conçu : » La chambre des députés a le droit d'ac»cuser les ministres, et de les traduire devant la i,chambre des pairs, qui seule a le droit de les » juger (2). » Voy. ACCUSATEUR, ACCUSÉ. (i) Code... | |
 | 1825 - 858 pages
...outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser...56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de • trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifièrent cette nature de délits et en... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 pages
...être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre » 55. La chambre des députés a le droit d'accuser...traduire devant la chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger n. Dans le royaume des Pays-Bas, le Corps législatif porte le titre A' Etait... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
