| Belgium - 1860 - 792 pages
...occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...même cause. Il est entendu que les marins sujets du pays où la désertion a lieu seront excepté« de la présente disposition. Art. 9. La nationalité... | |
| Belgium - 1860 - 474 pages
...les faire partir. Si, pourtant, celle occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, il compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...même cause. Il est entendu que les marins, sujets de l'autre partie, seront exceptés de la présente disposition, à moins qu'ils ne soient naturalisés... | |
| Belgium - 1862 - 596 pages
...agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois à compter du jour...liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la теше cause. Il est entendu que les marins citoyens du Mexique sont exceptés de la présente disposition,... | |
| J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...livrer ou de les faire partir. Si pourtant celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 25. Toules leí fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs... | |
| Belgium - 1860 - 468 pages
...agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois à compter du jour...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus ¿Ire arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins, sujets de la Belgique, seront exceptes... | |
| Belgium - 1870 - 536 pages
...faire partir. Si pourtant celle . occasion ne se présenfait pas dans un délai de trois mois a partir du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque délit, son extradition serait différée jusqu'à ce que le... | |
| Belgium - 1895 - 526 pages
...se présentait pas dans un délai de deux mois à parlir du jour de l'arrestation, les dèserleurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque délit, son extradition serait différée jusqu'à ce que le... | |
| Belgium - 1863 - 628 pages
...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis со liberté, et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Si le déserteur avait commis... | |
| Belgium - 1878 - 376 pages
...faire partir. Si pourtant celle occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois a partir du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus êlre arrêtés pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque délit, son extradition... | |
| Belgium - 1861 - 500 pages
...trouvé une occasion de 1rs faire partir Si, pourtant, celle occasion ne se préieuiail \л» dans un délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient rois en liberté, el ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les... | |
| |