...dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de six jours...

...qu'il eût été plus sage d'abolir, comme on en avait eu d'abord l'intention. en l'article 42 et de surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Quantà l'article 229 , la peine du bannissement ya été conservée , bien que, dans...

...légalement déclarés tels seront, pour ce seul fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement. Ils seront renvoyés, après avoir subi leur peine,...de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.— P. 9 1?, 11, 40 s.; 44 s.— I. Cr. 179. Néanmoins les vagabonds âgés de moins de...

...Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, issements publics et les mineurs, seront encore reçus à se pourvoir, s ans au plus. — S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de six jours...

...condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, rer au Sénat dans le plus bref délai. Les conséquences de l'état de ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera con.lamné...

...» ces deux premiers cas, les coupables pourront, de plus, » être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance » de la haute police pendant cinq ans au moins et dix » ans au plus. » — « S'il s'agit d'un délit, la peine sera » réduite à un emprisonnement de...

...condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera condamné...

...Dans les deux premiers cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de six jours...

...Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il s'agit d'un délit , la peine sera rédaite à un emprisonnement de six jours...

...individus condamnés à une peine criminelle pourront être placés, par l'arrêt de condamnation, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et vingt ans au plus. Cette surveillance aura lieu de plein droit pour le maximum ci- dessus à l'égard...