 | Edmond Kelly - 1885 - 214 pages
...cousine germains, majeurs, ne peuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivants : i° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 160, n'a pas ete obtenu; 2» Lorsque l'opposition est fondee sur l'etat de demence dufutur epoux. Cette opposition,... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...la cousine germains, majeurs, nepcuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivans: — 1. Lorsque le consentement du conseil de famille,...été obtenu; — 2. Lorsque l'opposition est fondée snr l'état de démence du futur époux : cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée... | |
 | Alexandre Lacassagne - 1887 - 248 pages
...aucune opposition que dans les deux cas suivants : 1° Lorsque le consentement du conseil defamille requis par l'article 160, n'a pas été obtenu ; 2°...lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence des futurs époux, cette opposition dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...par la loi et en dehors desquels le droit d'opposition n'est pas ouvert. Quels sont ces deux cas ? « 1° Lorsque le consentement du Conseil » de famille...fondée sur l'état de démence du futur époux....* Dans le premier cas, l'enfant étant mineur, il ya empêchement dirimant au mariage; dans le second... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 pages
...que dans les deux cas suivants : 1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'art. 160, n'a pas été obtenu; 2° lorsque l'opposition...est fondée sur l'état de démence du futur époux : celte opposition, dont le tribunal pourra prononcer la main-levée pure et simple, ne sera jamais... | |
 | Haiti - 1892 - 550 pages
...les deux cas suivants : 1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 156, n'a pas été obtenu. 2° Lorsque l'opposition est...futur époux : cette opposition, dont le tribunal civil pourra prononcer main-levée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant,... | |
 | Albert Vigié - 1893 - 750 pages
...en dehors desquels le droit d'opposition n'est pas ouvert. Quels sont ces deux cas ? « 1» Lorsiiue le consentement du conseil de » famille requis par l'article 160 n'a pas clé obtenu ; » 2» Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux.... »... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - 1894 - 854 pages
...cousine germains, majeurs, ne peuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivants : « 1° Lorsque le consentement du conseil de famille,...mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé... | |
 | Jeanne Chauvin - 1895 - 428 pages
...mineur, il n'a pas obtenu le coni'ont-iis ? as seulement du conseil de famille qui lui est nécessaire; 2° lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux. (Art. 174. C. civ.) au mariage du mineur en tutelle ou un curatelle, l'^^"e on le ~ mais à condition... | |
 | Charles Beudant - 1896 - 546 pages
...cousine germains, majeurs, ne peuvent former aucune i' opposition que dans les deux cas suivants : 1° lorsque le « consentement du conseil de famille,...dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simv ple, ne sera jamais reçue qu'à la charge par l'opposant de « provoquer l'interdiction, et d'y... | |
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Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 160, n'a pas été obtenu; « 2° Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux : cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple,... 
