 Les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal, sur la demande de la famille, ou du ministère public, n'ordonne, pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelques-uns d'eux seront confiés aux soins,...  Traite du mariage et de ses effets - Page 567by Louis Charles Antoine Allemand - 1853Full view - About this book
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...cas où elle cesserait d'être nécessaire (4). 302. Les enfants seront confiés à l'époux qui aura obtenu le divorce , à moins que le tribunal , sur la demande de la famille ou du ministère public, n'ordonne, pour le plus grand avantage lien du mariage n'était pas rompu par la séparation de corps.... | |
 | 1841 - 850 pages
...pension cessera, si l'époux divorcé qui en ' jouit contracte un nouveau mariage. » ARTICLE 302. Les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu...que le tribunal, sur la demande de la famille, ou du commissaire du gouvernement, n'ordonne, pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelques-uns... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...cesserait d'être nécessaire. C. 209. 502. Les enfantsseronlconfiés à l'époux qui a obtenu ledivorce, à moins que le tribunal , sur la demande de la famille ou du ministère public, n'ordonne, pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelques uns d'eux seront confiés... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...l'un des époux et les besoins île l'autre. O 02. Les enfants seront confiés à l'époux qui aura obtenu le divorce, à moins que le tribunal, sur la demande de la famille ou du ministère public, n'ordonne, pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelques-uns d'eux seront confiés... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 898 pages
..., nous avons à rechercher des règles. L'art. 302 du Code Napoléon s'exprime ainsi : An. 302. « Les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu...le tribunal , sur la demande de la » famille ou du Commissaire du Gouvernement, n'ordonne, » quelques-uns d'eux seront confiés aux soins soit de »... | |
 | 1853 - 718 pages
...CKS3.4n.-DA11.909. 242,— La disposition de l'art. 308, C. cir., d'après laquelle les enfants doivent être confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal, sur la demande de ministère public ou de la famille, n'en ait ordonné autrement, est applicable en matière de séparation... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 pages
...relanfs au.r enfants. 1408. Les enfants sont confiés à l'époux qui a obtenu la séparation de corps , à. moins que le tribunal , sur la demande de la famille ou du ministère public, n'ordonne, pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelques-uns d'eux seront confiés... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855 - 814 pages
...tutelle et l'éducation ne sont point essentiellement indivisibles, puisque l'art. 502 déclare que les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu...la demande de la famille ou du ministère public, n'ordonne, pour le plus grand avantage des enfants, qu'ils seront confies aux soins, soit de l'autre... | |
 | 1855 - 494 pages
...autre époux. Cette pension sera révocable dans le cas où clic cesserait d'être nécessaire; 4°. Les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu...que le tribunal , sur la demande de la famille , ou d'office , n'ordonne , pour le plus grand avantage des enfants , que tous ou quelquesuns d'eux seront... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...Cette pension sera révocable dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire. — C. 209. 3O2. Les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu...que le tribunal, sur la demande de la famille, ou du procureur impérial, n'ordonne, pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelques-uns d'eux... | |
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