...aux préfets la connaissance des délits de chasse. Il se fondait encore sur l'art. 4 du code civil, qui défend de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les mœurs. - Or, l'acte, soit jugement du préfet, n'était réellement qu'une convention, soit transaction,...

...elles-mêmes. Il n'ya qu'un cas où les parties ne soient pas laissées maitresses : « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux...qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs » (Cod. Nap., art. в) ; il n'y a aussi qu'un cas où l'interprétation du juge ne soit pas souveraine...

...décision, qui, par arrêt du 7 septembre 1808, fut cassée, par le motif qu'il n'était pas possible de déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et règlent l'état et la capacité des citoyens. 636. L'individu qui ne peut pas s'interdire lui-même...

...soupçonner le demandeur en interdiction de n'avoir pour but que cette annulation. Enfin, il n'est pas permis de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et règlent l'état des citoyens. Cass. 7 sept. 1808, S. 8, 468; Merlin, Rép., v° Interdiction, § 3,...

...vie de l'autre. C'est pour cela qu'on a toujours poursuivi comme 1 C. Nap., art. 6 : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, » aux...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. » meurtrier celui qui, sur la demande d'un homme dégoûté de la vie, consent à la lui arracher....

...s'appliquerait nécessairement la grande maxime consacrée par l'art. 6 du Code civil, qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Aussi personne n'oserait-il prétendre aujourd'hui en France que des époux mariés sous l'empire du...

...dans la loi de 1851, c'est que cela était inutile en présence du texte de l'article 6 du code civil qui défend de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public ; Attendu qu'il est reconnu en fait que Vereycken était en étatde cessation de paiements à l'époque...

...contradictoi(1) L'interdiction consentie par acte volontaire serait nulle par le motif que le Code Napoléon défend de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et règlent l'état des citoyens, doctrine désormais hors de controverse. V. Merlin , Béperl. , vi-...

...gratuitement ou à prix d'argent. On peut objecter sans doute, avec une certaine force, qu'il n'est pas permis de déroger, par des conventions particulières, aux lois, qui intéressent l'ordre public (art. 6), et que la loi qui a établi le retrait successoral, intéresse le bon ordre des familles,...

...soumettre à certaines restrictions la liberté des particuliers de régler leurs intérêts. « On ne peut déroger, par des « conventions particulières, aux...intéressent l'ordre public et « les bonnes mœurs. » (Art. 6.) Parmi ces lois il faut comprendre toutes celles qui font partie du droit public, par exemple,...