 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...bail est fait | 1769. 3ft ber ^adjtïon* pour plusieurs années, et traft auf mehrere Qa^re ge= que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié...l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance; — Et cependant... | |
 | United States. Supreme Court - 1887 - 888 pages
...récolte." 2 Tlie original text is as follows : " 17G9. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié...fermier peut demander une remise du prix de sa location, A moins qu'il ne soit indemnise' par les récoltes précédentes. S'il n'est pas indemnisé, l'estimation... | |
 | United States. Supreme Court - 1887 - 882 pages
...récolte." 2 The original text is as follows : " 17<>9. Si le bail est fuit pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte an moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location,... | |
 | Paul Louis Contat - 1890 - 298 pages
...pertes de récoltes. D'après l'article 1769, «si le bail estfait pour plusieurs « années, et que pendant la durée du bail, la totalité « ou la moitié...« des cas fortuits, le fermier peut demander une re« mise du prix de la location, à moins qu'il ne soit « indemnisé par les récoltes précédentes.... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...commises sur les fonds. — (C. civ. B., 1768.) 4»O. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié...l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance ; ' i Et... | |
 | Haiti - 1892 - 550 pages
...503, 1497. — Pr., 176 et s. •1769. Art. 1539. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié...soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut, s'il a fait constater les cas fortuits au fur et à mesure qu'ils sont arrivés, demanderune remise... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - 1896 - 550 pages
...récolte d'une année périsse par cas fortuit, le fermier peut demander une réduction du fermage, à moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes. S'il n'est pas indemnisé, il n'ya lieu de déterminer le montant de la réduction qu'à la fin du bail; auquel temps il se fait... | |
 | Émile Bouant - 1904 - 784 pages
...le baU et demander des dommages-intérêts. Lorsque le bail est fait pour plusieurs années et que pendant la durée du bail la totalité ou la moitié d'une récolte au moins est enlevée par des cas fortuits, lo fermier est autorisé a. demander une remise du prix de sa location,... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1905 - 840 pages
...article.] 0. N. 1769.— SI le ball est fait pour plu-' sieurs années, et que, pendant la durée du ball, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins...Indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'a la fin du bail, auquel temps 11 se fait une compensation de toutes les années de Jouissance.... | |
 | France - 1906 - 650 pages
...263 s., 760. — S. e.od, wo, 3Ö2. Art. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié...l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance ; -, i"=... | |
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Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé... 
