 | Achille François Le Sellyer - 1870 - 658 pages
...qu'ils auraient expressément ou « tacitement approuvé le mariage, soit parce qu'il se serait « écoulé une année, sans réclamation de leur part, depuis !< qu'ils ont eu connaissance du mariage. — Ces fins de nonK recevoir sont établies par le Code civil (art. 183). En ce K cas, dès que le... | |
 | Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 pages
...'"'jis que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année, sans réclamation de leur part, depuis qu'ils '.•nt eu connaissance du mariage ; elle ne peut être intentée non plus par l'époux lorsqu'il s'est... | |
 | France - 1873 - 682 pages
...fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année...qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. SOMMAIRE. i Le mot parents signifie tous ceux qui devaient consentir. — Leur... | |
 | Robert Phillimore - 1874 - 904 pages
...fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année...ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intenté non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, depuis... | |
 | 1876 - 844 pages
...fois que le mariage a ¿té approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année...intentée non plus par l'époux lorsqu'il s'est écoulé un« année sans réclamation de sa part depuis qu'il a atleint l'âge compétent pour consentir par... | |
 | François Laurent - 1878 - 684 pages
...consentement peut aussi confirmer le mariage. Aux termes de l'article 183, il n'est plus recevable lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation...qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. Qu'entendon par âge compétent? Il faut vraiment y mettre du bon vouloir, pour... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 pages
...été parrain au baptême (Cass. fr., 8 mars 1875, D., 1875, 1, 482); 2" après l'expiration d'une année sans réclamation de leur part depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage (art. 183). Le mariage est alors censé tacitement approuvé. L'une ou l'autre de ces circonstances... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 918 pages
...ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire; ou lorsqu'il s'est écoulé six mois sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage]. Pothier, Mariage, n" 446. — H., Des Personnes, 1 part, lit. fi, s. 2. — 3 Pand Franc., 265-268.—... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 pages
...tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année suas réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non píos par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il... | |
 | Bernard Henry Carp - 1881 - 70 pages
...parce qu'ils auraient expressément ou tacitement approuvé le mariage, soit parce qu'il se serait écoulé une année sans réclamation de leur part depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Ces fins de non-recevoir sont établies par le Code civil, en ce cas, dès que le mariage ne pourrait... | |
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L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire,... 
