...armées de terre et de » mer. Il peut être appelé à des fonctions et emplois civils en Algérie. Il peut » sur sa demande être admis à jouir des droits de citoyen français : dans ce » cas il estjrégi par la loi française. » 4' Décret du 24 octobre 1870, article 3 : » L'Algérie renferme...

...sénatus-consulte du 1 i juill. 1805 : l'indigène musulman est français... il peut, sur sa demande, <Hre admis à jouir des droits de citoyen français; dans ce cas, il est régi par les lois civiles et politiques de la France; — Article 2 de la loi du 20 juin 188!) : la présente...

...régi par les lois annamites; mais lorsqu'il a atteint l'âge de vingt et un ans, il peut demander à jouir des droits de citoyen français. Dans ce cas, il est régi par les lois civiles et politiques applicables aux Français dans la colonie (/. O. des 12 et 31 mai)....

...législation en vigueur. Il peut, sur sa demande, à partir de l'âge de vingt et un ans, être appelé à jouir des droits de citoyen français. Dans ce cas, il est régi, ainsi que sa femme et ses enfants mineurs, par les lois civiles et politiques applicables aux citoyens...

...armées de terre et de mer. Il peut être appelé à des fonctions et emplois civils en Algérie. Il peut sur sa demande être admis à jouir des droits...citoyen français ; dans ce cas, il est régi par les lois civiles et politiques de la France ». La doctrine commente : « De ce texte découle ce principe:...

...L'indigène Israélite est Français, mais continue à être régi par son statut personnel Il peut même, sur sa demande, être admis à jouir des droits de...: dans ce cas, il est régi par la loi française. En Cochinchine, il ne paraît pas qu'on distingue entre les indigènes et les étrangers orientaux....

...armées de terre et de mer. Il jpeot être appelé à des fonctions et emplois civils en Algérie. FH peut, sur sa demande, être admis à jouir des droits...de citoyen français; dans ce cas il est régi par les lois civiles et politiques de la flL L'indigène israélite est français; néanmoins il continue...