 | Auguste Rol - 1905 - 514 pages
...doute à cet égard- Ce textei est ainsi conçu : « L'aclion en divorce s'éteint également après le décès de l'un des époux, survenu avant que le...irrévocable par la transcription sur les registres de l'étatcivil ». Il s'en suit manifestement que le lien conjugal continue d'exister jusqu'au jour de... | |
 | France - 1906 - 650 pages
...cette demande. Dans l'un et l'autre cas , le demandeur est déclaré non recevable dans son action ; il peut néanmoins en intenter une nouvelle pour cause...irrévocable par la transcription sur les registres de Tétât civil. — Civ. 307. Ancien art. 244. — II eera dreeeé procès - verbal des comparutions... | |
 | René Foignet - 1906 - 570 pages
...est ainsi, même si les faits nouveaux étaient insuffisants par eux-mêmes pour motiver le divorce. également par le décès de l'un des époux, survenu avant que le jugement soit devenu irrévocable (art. 244, § 3). Cela résulte du caractèrg personnel de l'instance en divorce. 3° Existence d'un... | |
 | France - 1907 - 662 pages
...celte demande. Dana l'un et l'autre cas, le demandeur est déclaré non recevable dans son action ; il peut néanmoins en intenter une nouvelle pour cause...demande. L'action en divorce s'éteint également par ie décès de l'un des époux survenu avant que le jugement soit devenu irrévocable par la transcription... | |
 | Émile Larcher - 1914 - 386 pages
...est déclaré non recevable dans son action ; il peut néanmoins en intenter une nouvelle pour une cause survenue ou découverte depuis la réconciliation et se prévaloir des anciennes causes a l'appui de sa nouvelle demande. — L'action en divorce s'éteint également par le décès de l'un... | |
 | Maurice Gentil - 1916 - 330 pages
...cette demande. Dans l'un et l'autre cas, le demandeur est déclaré non recevable dans son action; il peut néanmoins en intenter une nouvelle pour cause...anciennes causes à l'appui de sa nouvelle demande (art. 422, §§ 1 et 2); 2° L'action en divorce s'éteint également par le décès de l'un des époux... | |
 | Monaco - 1908 - 554 pages
...la demande, soit depuis cette demande, le demandeur est déclaré non recevable dans son action. Il peut néanmoins en intenter une nouvelle pour cause...anciennes causes à l'appui de sa nouvelle demande. L'époux qui aura obtenu le divorce ou, s'il est décédé, ses ascendants pourront effectuer, dans... | |
 | Québec (Province). Court of King's Bench - 1925 - 640 pages
...cette demande. Dans l'un et l'autre cas, le demandeur est déclaré non recevable dans son action; il peut néanmoins en intenter une nouvelle pour cause survenue ou découverte depuis la réconciliat-on et se prévaloir des anciennes causes & l'appui de sa nouvelle demande." 'This amendment... | |
 | 1856 - 890 pages
...cette demande. Dans l'un et l'autre cas, le demandeur est déclaré non recevable dans son action ; il peut néanmoins en intenter une nouvelle pour cause...divorce s'éteint également par le décès de l'un des deux époux survenu avant que le jugement soit devenu irrévocable par la transcription sur les registres... | |
 | 1908 - 1488 pages
...la demande, soit depuis celte demande, le demandeur est déclaré non recevable dans son action. Il peut néanmoins en intenter une nouvelle pour cause...anciennes causes à l'appui de sa nouvelle demande. L'époux qui aura obtenu le divorce ou, s'il est décédé, ses ascendants, ponront effectuer, dans... | |
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L'action en divorce s'éteint par la réconciliation des époux survenue, soit depuis les faits allégués dans la demande, soit depuis cette demande. Dans l'un et l'autre cas, le demandeur est déclaré non recevable dans son action ; if peut néanmoins... 
