 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1831 - 822 pages
...reçus , publiés, imprimés, ni autrement mis à l'exécution , sans l'autorisation du gouvernement. 2) Aucun individu, se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalent de toute 1 autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisatiqn, exercer sur le sol... | |
 | 1838 - 988 pages
...certaines occurrences , que les consciencei n« « soient arbitrairement alarmées. » • missaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, « ne pourra, sans la méuie autorisation, exercer sur le sol français, ni • ailleurs, aucune fonction relative aux affaires... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1202 pages
...bref, rescrit , décret, mandat , provision , signature à un prêtre, Cass. 16 oct. 1809. ») — a. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire, ou...prévalant de toute autre dénomination , ne pourra , sans ta même autorisation , exercer sur le sol français ni ailleurs aucune fonction relative aux affaires... | |
 | 1838 - 1000 pages
...certaines occurrences, qoe le? consciences ne « «oient arbitrairement alarmée». » • missaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination,...fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. « Art. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux de conci• les généraux , ne pourront... | |
 | 1838 - 978 pages
...les esprits, ^ et d'empêcher même, dans certaines occurrences, que les consciences ne « missaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination,...fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. « Art. 3. Les décrets des \ynodes étrangers, même ceux de conci• les généraux , ne pourront... | |
 | Philippe Joseph B. Buchez - 1838 - 520 pages
...reçues, publiées, imprimées , ni autrement mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce , légat , vicaire...prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sacs la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs aucune fonction relative aux affaires... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - 1838 - 1034 pages
...reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce , légat , vicaire...apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, oe pourra, sans la même autorisation , exercer sur le sol français ni ailleurs aucune fonction relative... | |
 | C. Allignol, A. Allignol - 1839 - 478 pages
...reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement. Art. 2. « Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire...même autorisation , exercer sur le sol français ou ailleurs , aucune fonction relative aux affaires de l'Église gallicane (i). » (1) La doctrine... | |
 | Ferdinand Walter - 1840 - 588 pages
...être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire,...prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la môme autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs aucune fonction relative aux affaires... | |
 | 1840 - 1054 pages
...généraux , lorsque ces décrets n'ont pas été préalablement approuvés par l'empereur. Art. 17. Tout individu se disant nonce , légat , vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de quelque autre dénomination que ce soit, qui , sans ! ;>ntorisation de l'empereur, aura ercercé en... | |
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Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église... 
