 | Xavier Olin - 1867 - 180 pages
...auraient dû requérir les inscriptions. ART. 21. — Les actions en résolution, en revendication, ou toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter...sur le prix , et l'immeuble en demeurera affranchi. ART. 22. — Sur le vu du jugement et du certificat délivré après le délai fixé en l'art. 20,... | |
 | Pellegrino Rossi - 1867 - 484 pages
...le prix à la place de la chose : « — Article 18. Les actions en résolution, enrevendi» cation et toutes autres actions réelles ne pourront » arrêter l'expropriation, ni en empêcher l'eifet. Le » droit des réclamants sera transporté sur le prix, » et l'immeuble en demeurera affranchi.... | |
 | France, Victor Marcadé - 1868 - 720 pages
...réglé en termes précis par l'art. 18 de la loi spéciale du 3mai 1841. D'après cet article, ° les actions en résolution, en revendication, et toutes...sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi. ° Ainsi , le droit réel résultant de l'hypothèque passe de la chose sur le prix, il s'en empare... | |
 | France - 1868 - 718 pages
...3 mai 1841. D'après cet article, ° les actions en résolution, en revendication, ci toutes mitres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation...sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi. « Ainsi , le droit réel résultant de l'hypothèque passe de la chose sur le prix, il s'en empare... | |
 | Charles baron Del Marmol - 1868 - 438 pages
...disposition ; que la loi du 3 mai 1841 le dit expressément des droits réels dans sou art. 18, qui porte que les actions en résolution, en revendication, et toutes...arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet, et que le droit des réclamants sera transporté sur le prix, l'immeuble en demeurant affranchi ; que... | |
 | Charles Joseph Victor Jules baron Del Marmol - 1869 - 444 pages
...qu'aux termes de l'art. 21 de la loi du 17 avril 1835 « les ac» tions en revendication, eu résolution et toutes autres actions réelles » ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet ; que de » plus le droit des réclamants sera transporté sur le prix et en demeu» rera affranchi.... | |
 | Arthur Moret - 1870 - 214 pages
...résoudre le bail. Or l'art. 18 de la loi du 3 mai 1841 dispose : « que les actions en résolution ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher...sur le prix et l'immeuble en demeurera affranchi. » Le droit de résolution du bailleur se trouve donc transféré sur l'indemnité, et l'on ne peut... | |
 | 1871 - 284 pages
...d'habitation, et toutes autres actions réelles, ne pourront empêcher, ni arrêter l'expropriation. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix et l'immeuble en demeurera affranchi. Art. 20. La publication faite en vertu de l'article 48 servira de mise en demeure pour les tiers privilégiés,... | |
 | 1872 - 520 pages
...des créanciers hypothécaires sont réglés par la loi spéciale du 17 avril 1855, dont l'art. 2l porte : « Les actions en résolution, en revendication...sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi; i qu'il résulte de cette disposition, disent les défendeurs, que les indemnités allouées du chef... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 pages
...requérir !;•? inscriptions. ART. 2-1. Les actions en résolution, en revendication, ou toiil*-- autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation...l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur les prix, et l'immeuble en demeurera affranchi. ART. 22. Sur le vu du jugement et du certificat déliviv... | |
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Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi. 
