...femme. N- 4. Far qui la séparation de biens pent être demandée. 162. Aux termes de l'art. 1443 : « La séparation de biens ne peut être » poursuivie...femme dont la dot est mise en péril, et » lorsque le disordre des affaires du mari donne lieu de craindre que 'es > biens de celui-ci ne soient point suffisants...

...femme peut demander la séparation de biens dans deux cas : i° Quand sa dot est en péril ; 2° quand le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. La femme qui, sans avoir rien apporté...

...de l'art. 1442 Code civ., la séparation de biens peut être demandée par la femme dont la dot est en péril et lorsque le désordre des affaires du...lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient insuffisants pour remplir les droits et reprises de la femme; que les juges ne sont soumis, en cette...

...administration de ses biens, lorsque le désordre des affaires de son mari met sa dot en péril et donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir ses droits et reprises ; le Code civil vaudois renferme, du reste, une pareille disposition; Attendu...

...1 nnb 3¡ff. 2 d.-Ct. }. SH..(S.-íy..C., c* finb jcftt аЦе ÍBettjelamittel sutñfíifl. 144-3. La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en...craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisons pour remplir 1443. 3luf bie ©üter* feöaration îann bie Rvan nur gerid)tltrf) antragen,...

...séparation de biens, on le sait, peut d'une façon générale être demandée par la femme, lorsque sa dot est mise en péril et lorsque le désordre des...mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci soient insuffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. (Article 1443 CC) Quand il ya...

...séparation de biens, on le sait, peut d'une façon générale être demandée par la femme, lorsque sa dot est mise en péril et lorsque le désordre des...mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci soient insuffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. (Article 1443 CC) Quand il ya...

...la séparation de biens, il dit que la séparation de biens ne peut être poursuivie yw'autant que la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari fait craindre que les biens du mari soient insuffisants pour remplir les droits et reprises de la femme...

...notre ancien droit coutumier, lorsqu'il dispose que la séparation de biens peut être demandée « par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque...biens de celui-ci ne soient point suffisants pour rcm« plir les droits et reprises de la femme. » La formule de l'article 1443 est certainement une...

...texte et l'esprit de l'art. 1443, Cod. civ., qui admet la séparation de biens toutes les fois que le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celuici ne soient pas suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme; — que ce n'est pas des chances plus...