...15. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissemenl de la religion calholique . déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront...conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains on celles de leurs ayanls cause....

...la disposition des évêques. 13. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rélablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni..., la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés, demeureront incommu tables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause....

...disposition des évêques. XIII. Sa sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni...conséquence, la propriété de ces mêmes biens, lesdroitset revenus y attachés, demeureront incommuables entre leurs mains ou celles de leur ayant-causes....

...disposition des évéques. « ART. 13. Sa Sainteté, pour le bien de la paii et l'heureux rétablissement de la religion catholique , déclare que ni elle , ni ses successeurs , ne troubleront on aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la...

...concordat de 1 801 : « ART. 13. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique , déclare que ni elle ni...conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause....

...disposition des évêques. « ART. 13. Sa Sainteté, pour le bien et la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique , déclare que ni elle ,...conséquence , la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés , demeureront incontestables entre leurs mains ou celles de leur ayant-cause....

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...article est ainsi conçu : a Sa Sainteté, pour le bien «•' la paix et l'heureux rétablissement de la Religion catholique* déclare que ni elle ni...acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'e» conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront...

...gouvernement. Le gouvernement assurera un traitement conver.able aux évoques et aux curés. Sa Sainteté déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence , la propriété de ces mêmes biens , les...

...paroissiales et autres non aliénées, nécessaires au culte, seront mises à la disposition des évêques. successeurs ne troubleront, en aucune manière, les...acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'on conséquence la propriété d» ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés , demeureront...