 Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge-de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père...  (XI, 682 p.) - Page 564by Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853Full view - About this book
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 pages
...de « vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un, » ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de. » leurs père et mère. » L'article 149 ajoute : « Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impos» sibililé de manifester... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 pages
...ans, ne peuvent contracter mariage. Le fils qui n'a pas atteint vingt-cinq ans, et la fille vingt-un, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. Le mineur âgé de moins de seize ans ne peut disposer par testament (i). Voy. ABJURATION, MAJORITÉ,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...la tille qui n'a pas atteint l'âge de ving.-un âne accomplis, ne peuvent contracter roariageBansle consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. 160, t5g, 1096, C. ; 193, P. i ,;,. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'imposcibilité de... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 648 pages
...pas. TITRE V. Art. i0. Les enfans, jusqu'à ce qu'ils aient accompli i48 l'âge de vingt-cinq ans, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. Les anciennes lois avaient fait une distinction entre les fils et les filles , quant à l'âge où... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 pages
...atteint l'âge de vingt-un ans « accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consen« tement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment , le « consentement du père suffit. ,• Art. 6. « Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'im- i49 • possibilité de manifester... | |
 | ALEXANDRE- RAYMOND DEVIE - 1830 - 608 pages
...l'âge de vingt-cinq an? accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement...de dissentiment, le consentement du père suffit. » » Art. i4g- Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté... | |
 | France - 1836 - 372 pages
...l'âge de vingtcinq .ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement...de dissentiment , le consentement du père suffit. a8i Ne sont cependant pas interdites les dispositions rémunératoires faites à titre particulier,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuv/ent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère: en cas de dissentiment , le consentement du père suffit. 149. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...(Idem, art. 147.) Le fils avant vingt-cinq ans, la fille avant vingt-et-un ans, ne peuvent se marier sans le consentement de leurs père et mère ; en...de dissentiment, le consentement du père suffit. Après l'âge dont il vient d'être parlé, ils sont tenus, avant de se marier, de demander par un... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...l'âge de vingtcinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, 8Mz Lz z 149. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement... | |
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