Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge-de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père... (XI, 682 p.) - Page 564by Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853Full view - About this book
| 1864 - 804 pages
...l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement...de dissentiment, le consentement du père suffit. Art. 149. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le... | |
| Alphonse Leclaire - 1864 - 788 pages
...l'âge de vingt-un ans accomplie, pour contracter mariage, doivent obtenir le consentement de leur père et mère ; en cas de dissentiment le consentement du père suffit." ' ' Cet article est évidemment incomplet ; il ne dit rien parce qu'il ne dit pas toute la loi. En... | |
| Académie des sciences, des lettres et des arts d'Amiens - 1866 - 562 pages
...Il ya même quelque chose de trislement ironique dans cette formule de notre loi : « Les « enfants ne peuvent contracter mariage sans le • consentement...• dissentiment, le consentement du père suffit. » La phrase est aussi peu logique que l'idée. Comment n'est-il pas donné à la mère de défendre... | |
| France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'flge de vingt-un ans accomplis, Roger 149. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement... | |
| France - 1866 - 934 pages
...l'ésird tic5 enfants, comme on procéderait dé- ncntlicn,L.28avr. tsiG,a. S3;L. 45n:ui (Sls.a.ÎI. riétaires, exercent leur hypothèque à leur rang, sur le bien délaissé ou adjugé. — 2134. — Civ. 73 , 152, 158 , 182 , 183; Pén. 193, 195. 149. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans... | |
| France, Victor Marcadé - 1866 - 674 pages
...l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement...dissentiment, le consentement du père suffit. , 3 août 1855 (Dev., 66, 2, 443; P. 57, 1089). I. — 523. A 21 ans la femme est majeure, absolument et... | |
| Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...atteint l'âge de vingtcinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingtun ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. En cas de dissentiment, celui du père suffit. (V. les art. 73, 152, «56, 159, 160, 170, 182, 183, 186 et 188.) Si l'un des... | |
| 1868 - 556 pages
...français : « Le fils qui n'a pas atteint l'âge de 25 ans, la fille qui n'a pas atteint l'âge de 21 ans, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. ( Code Napol., art. 148.) CHAPITRE XL.IY. ART. 1er. — La loi mosaïque n'admet pas le sourd-muet... | |
| Émile Denis - 1868 - 504 pages
...l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. » Le droit de consentir au mariage est une des premières sanctions de l'art. 371. Si le mariage a... | |
| Théophile Huc - 1868 - 488 pages
...définitif. 63. — Le fils, avant vingt-cinq ans accomplis, la fille, avant vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. Si ceux-ci ne sont pas d'accord, le consentement du père suffit. Si l'un des deux est mort ou se trouve... | |
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