 Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre...  Cours de droit civil français - Page 186by Charles Beudant - 1896Full view - About this book
 | France, Victor Marcadé - 1866 - 674 pages
...du Mariage, où elle trouvera sa place toute naturelle. CHAPITRE IV. DES ACTES DE DÉCÈS. 77. — Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police. SOMMAIRE.... | |
 | Alexis Favrot - 1868 - 340 pages
...quelquesunes des dispositions du code Napoléon sur les sépultures. Loi du 23 prairial an XII. ART. 77. — Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingtquatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police. ART. 78.... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...l'inaction et bavardait pour tout le monde. » CHAPITRE IV. DES ACTES DE DÉCÈS. ART. 77, 78, 79 et 81. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-qualre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlement de police. lV. les art.... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 pages
...heures; il ordonne de plus que l'inhumation ne pourra se faire sans une autorisation, sur papier libre, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer...la personne décédée, pour s'assurer du décès (art. 77). Dans les villes, les maires font constater le décès par un médecin, sur le rapport duquel... | |
 | Michel André - 1869 - 606 pages
...sépulture. § I. INHUMATION. — Autorisation préalable. Aux termes de l'article 77 du Code civil : « Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police. » Les ministres... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...droit dus parties intéressées, conformément à l'article 99 *. CHAPITRE IY DES ACTES DE DÉCÈS 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police. 78. L'acte... | |
 | 1869 - 670 pages
...de l'Empire, confiée à des médecins. Que dit effectivement la loi? « Art. 77 (Code civil). — Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation sur papier libre et sans frais de l' officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la... | |
 | Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 pages
...ACTES DE DÉCÈS. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation , sur inhumation Tingtpapier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra JJJ^ î,e0™Art! la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne dé- «c.cir.)... | |
 | France - 1873 - 682 pages
...titre du Mariage, où elle trouvera sa place toute naturelle. CHAPITRE IV DES ACTES DE DÉCÈS. 77. — Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police. SOMMAIRE.... | |
 | 1873 - 1064 pages
...§ 1. Autorisation d'inhumer ; délai entre la mort et l'inhumation. Aucune inhumation ne doit être faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne peut la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du... | |
| |
