...corps cl '.)•: biens , soit de biens seulement , en reprend la libre administration. — Elle peul les racines, parce qu'elles lui causent un plus grand préjudice en allant puiser dans = La libre administration. Ainsi que la jouis «once (art. 1536). La séparation opère précisément...

...l'art. 1449, ainsi conçu : « La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration. Elle peut disposer...ou sans être autorisée en justice à son refus. » 8 9*. Examinons d'abord la portée de ce texte pour le cas où lés époux étaient mariés sous...

...séparation de biens Alors la femme reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier, l'aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles sans...le consentement du mari, ou sans être autorisée eu justice, à son refus. Gis XV. Cornelia , femme de Galesius , ayant obtenu contre lui une juste...

...administration. Elle peut disposer de son mobilier, l'aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles sons le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice, à son refus. CAS XV. Cornelia , femme de Galesins , ayant obtenu contre* lui une juste sentence de séparation de...

...plus la femme des liens de la puissance maritale. Elle a la libre administration de ses revenus ; mais elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans l'autorisation de la justice en cas de refus. La loi permet aux époux séparés (Je biens de rétablir...

...plus la femme des liens de la puissance maritale. Elle a la libre administration de ses revenus ; mais elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans l'autorisation de la justice en cas de refus. La loi permet aux époux séparés de biens de rétablir...

...1449, 1537, 1575. 1449. La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, *>n hW- •il Corr. BE РАШ, ut. i, communauté de Ainu, inventaire par le survivant, trois mois après Ант....

...plus la femme des liens de la puissance maritale. Elle a la libre administration de ses revenus ; mais elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mari ou sans l'autorisation de la justice en cas de refus. — La séparation de biens n'a d'autre effet que de...

...mari. — V. n° 66. 1449. La femme séparée , soit de corps et de biens , soit de biens seulement, en reprend la libre administration. —Elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner. — Elle no peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à...

...l'art. 1449 aux termes duquel « la femme séparée soil de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration. Elle peut disposer...ou sans être autorisée en justice à son refus. » La porléu de ce texte varie suivant que la femme était commune ou dotale, ou simplement mariée...