 | 1880 - 392 pages
...les armées de terre ou de mer, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 35. — Sera punie de la même... | |
 | Henri Schuermans - 1881 - 578 pages
...t'ait imputé, et de diffamation lorsque la loi n'admet pas cette preuve. ART. 444. — Le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 fr.. à 200 fr. lorsque les imputations auront été faites : Soit dans des réunions ou lieux:... | |
 | 1881 - 388 pages
...'2.;0 francs, quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeaux ou de sépulture. Art. 826. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende do 26 francs à b'0O francs, quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé : Des tombeaux,... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 pages
...ou autres agents diplomatiques accrédités près du Gouvernement de la République, sera puni d'nn emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. —% 5. Publications interdites, immunités... | |
 | Jules Poudra - 1881 - 572 pages
...les armées de terre ou de mer, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 francs à 3,000 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement. Diffamation Art. 31. — Sera punie... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - 1881 - 326 pages
...les armées de terre ou de mer, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 francs à 3,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Législation antérieure. —... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 574 pages
...les armées de terre ou de mer, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 francs à 3,000 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 31. — Sera punie de la même... | |
 | 1882 - 160 pages
...envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (2). § 5. — Publications interdites,... | |
 | 1882 - 514 pages
...envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (2). §5. — Publications interdites,... | |
 | Joseph Roux - 1882 - 240 pages
...tribunaux, les armées de terre ou de mer, les corps constitués et les administrations publiques, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an, et dune amende de cent francs à trois mille francs ou de l'une de ces deux peines seulement. » « Art. 31. — Sera... | |
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République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (2). 
