...d'état, du 1 1 octobre 1812. « Le conseil d'état qui, d'après le renvoi qui lui en a été fait, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire approuver l'acquisition , à titre d'échange, par la commune de Condé-sur-Iton,...

...d'état, du il octobre 1812, approuvé le 19 du même mois : « Le conseil d'état( porte-t-il ) , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la seclionde l'intérieursur celui du ministre de ce département , tendant à aire approuver l'acquisition...

...la fabrication, l'usage et le port sont interdits par les lois (a). (a) 1. — Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport du ministre de la police, tendant à établir qu'il est nécessaire de se pourvoir de permis pour exercer...

...inséré au Bulletin des Lois ). Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par le gouvernement, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, à l'occasion du besoin qu'a la ville d'Ivrée d'un terrain national pour un cimetière, et relatif...

...comme à tous les propriétaires des deux communes. Projet d'avis du Ministre. Le Conseil d'État, qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à la question de savoir si un propriétaire d'usines anciennement existantes sur un cours...

...décret du 6 juillet 1810, au nombre des juges fixé par l'art. 2 du même décret. Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation, sur celui du grand-juge ministre de la justice , ayant pour objet de faire décider à...

...novembre 1821, comme étant encore en vigueur. Cet avis est ainsi conçu : Le Conseil d'état, qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui, du ministre de ce département, concernant i.° les statuts d'une compagnie d'assurance mutuelle établie à Toulouse, contre les ravages...

...administration des douanes , en exécution de l'art. 3a de la loi du 6—22 août 1791 (i). ' Le Conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a en<tendu le rapport de la section des finance* sur celui du ministre de ce département , présentant la question de savoir s'il peut...

...221, n° 4o34-) Le conseil dictat , qui , d'après le renvoi ordonné * . '... par Sa Majesté, à entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à la question de savoir, en vertu de quelle autorisation le remboursement des rentes et créances...

...avis ? Voici les termes du premier : « Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi Tait par SM , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de l'intérieur, relatif aux anciens droits qui appartiennent aux communes du département des Alpes-Maritimes;...