...juin 1854. L'art. 3 est d'abord ainsi conçu: « Leçondamné à une peine afflictive perpétuelle ne peut disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre- vifs, soit par testament, ni recevoir àce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. — Tout...

...civique et l'interdiction légale établies par les articles 28, 29 et 31 du code pénal. Le condamné ne peut disposer de ses biens, en tout ou en partie,...condamnation contradictoire, devenue définitive, est nul. Toutefois le gouvernement peut relever le condamné de tout ou partie des incapacités ci-dessus mentionnées,...

...aucune succession, ni transmettre, à ce titre, les biens, qu'il a acquis par la suite. Il ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit...recevoir à ce titre , si ce n'est pour cause d'aliments. 11 ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. Une peut être...

...disposer à titre gratuit. Le condamné à une peine afflictive perpétuelle est privé du droit « de disposer de ses biens > en tout ou en partie, soit par donation entre-vifs, soit par testament», c'est-à-dire qu'il est complètement privé du droit de disposer à titre gratuit, la donation entre-vifs...

...afflictives perpétuelles ne peuvent disposer de leurs biens en tout ou en partie par donation entre-vifs ou testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments, et elle annule les testaments faits par ces condamnés antérieurement à leur condamnation. Avant...

...aucune succession, ni transmettre à ce titre les biens qu'il a acquis par la suite.Il ne peut, ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. H ne peut...

...aucune succession, ni transmettre, à ce titre, les biens qu'il a acquis par la suite. — II ne peut ni et que le débiteur aura droit de faire réduire,...s'étend à toutes les améliorations c. 2161. C. 1188. — II ne peut être nommé tuteur ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. — D ne peut...

...biens , de les vendre, de les échan. Mais il ne pouvait recueillir aucune succession , ni disposer de biens, en tout ou en partie, soit par donation entre-vifs, soit par lament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments, liens de parenté semblaient même...

...dégradé civique; 2° il est interdit légal; 3° enfin, il ne peut disposer de ses biens en lout ou en partie, soit par. donation entre-vifs, soit...sa condamnation contradictoire devenue définitive esl nul. 17 Des effets juridiques de l'absence. Il est possible qu'une personne ait disparu ; rst-pllo...

...afflictives perpétuelles ne peuvent disposer de leurs biens en tout ou en partie par donation entre-vifs ou testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments, et elle annule les testaments faits par ces condamnés antérieurement à leur condamnation. Avant...