 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Recueil de traités d'alliance, de paix, de trêve de neutralité, de commerce ... - Page 350edited by - 1831Full view - About this book
 | 1848 - 502 pages
...verloren. 1) Der erste der sogenannten organischen Artikel, welcher festsetzt : Aucune bulle, bref rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises a exécution,... | |
 | Pierre Pradié - 1849 - 496 pages
...ses rapports généraux avec les droits et la police de l'Etat. Art. \, Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision...expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1852 - 746 pages
...premier des articles organiques du concordat de l'an x porte ce qui suit: « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans... | |
 | Michel André - 1853 - 608 pages
...rapports généraux avec les droits et la police de l'État. « ABT. 1". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 770 pages
...gouvernement au concordat de 1801 : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, « mandat, provision, signature de provision, ni autres expéditions « de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, «ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement « mises à exécution,... | |
 | Adolphe Chéruel - 1855 - 1444 pages
...d'anciennes maximes des libertés de Feglise gallicane: ainsi, art. I : « Aucune bplle, bref, rescrit, décret, mandat, provision , signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Home , même ne concernant que les particuliers ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement... | |
 | Wladimir Guettée - 1856 - 1034 pages
...catholique dans ses rapports avec les droits et la police de l'État. Art. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution,... | |
 | Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - 1856 - 484 pages
...catholique dans ses rapports avec le1 droits et la police de l'État. Art. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution,sans... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - 1856 - 612 pages
...L'article 1" dit : « Aucune bulle (1) , » bref (1), rescrit (2), décret, mandat (3), provi» sion (li) , signature servant de provision, ni autres » expéditions de la cour de Rome, même ne concernant i> que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, » ni imprimés, ni autrement mis à exécution,... | |
 | Jules Simon - 1857 - 466 pages
...rapports généraux avec les droits et la police de l'État. ARTICLE PREMIER. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...expéditions de, la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ai autrement mises à exécution,... | |
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