 | Henri de Pontich, Maurice Block - 1884 - 1086 pages
...sa demande un bulletin de son casier judiciaire et un certificat de bonne vie et mœurs. délivré par le maire de la commune, ou de chacune des communes où il a résidé depuis trois ans. S'il n'est pas docteur en médecine, il doit s'adjoindre un médecin qui... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1889 - 808 pages
...département par le recteur de l'Académie ; 2° Des certificats de bonne vie et mœurs, délivrés sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou des communes où il aura résidé depuis trois ans. Art. 11. Sont incapables de tenir école: 1° Les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1891 - 850 pages
...le conseil général ; 2° Des certificats de bonne vie et mœurs délivrés, sur l'attestation de 3 conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes oit elle aura résidé depuis 3 ans. Art. 9. Quiconque aura ouvert une école primaire sans avoir satisfait... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1892 - 894 pages
...eue, par sa moralité, do se livrer à l'enseignement. Le certilicat sera délivré sur l'uttestaiion de trois conseillers municipaux, par le maire de la...communes où il aura résidé depuis - trois ans. Art. 5. Sont incapables de tenir icole : !• Les condamnés à des peines afflictives ou infamantes;... | |
 | France. Ministère de l'éducation nationale, Charles Bayet - 1900 - 674 pages
...commune où il veut tenir école son brevet de capacité , et un certificat de moralité délivré par le maire de la commune ou de chacune des communes où il a résidé depuis trois ans. Les instituteurs publics, nommés par les comités d'arrondissement sur... | |
 | Camille de Rochemonteix - 1901 - 492 pages
...département par le Recteur de l'Académie ; 2° Des certificats de bonne vie et mœurs délivrés sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou des communes où il aura résidé depuis trois ans. Le projet indique ensuite quels sont ceux qui «... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1902 - 824 pages
...qu'il est digne, par ses inuMirs et sa conduite, de diriger une maison d'éducation; ledit certificat délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune, ou de chacune des conininnes où il aura résidé depuis trois ans ; 3° Le règlement intérieur et le programme d'étii.los... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1903 - 804 pages
...brevet de capacité délivré dans la forme déterminée ci-après; 418 41У « 2e Un certificat du maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résilié depuis trois ans, délivré sous la responsabilité du maire et sur l'attestation de trois... | |
 | Emmanuel Régis - 1909 - 1238 pages
...droits civils: 2° Qu'il est de bonnes vie et mœurs ; il produira à cet effet nn «rtilicat délivré par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans ; 3' Qu'il est docteur en médecine. ABT. 19. — Si le requérant n'est pas docteur en médecine, il pnrduira... | |
 | France - 1834 - 722 pages
...constatant qu* l'impétrant est digne, par sa moralité, de se livrer à renseignement. Ce certificat sera délivré , sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commnne ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans (4). 5. Sont incapables de... | |
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Un certificat constatant que l'impétrant est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé... 
