 | France - 1816 - 1254 pages
...personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes,...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans... | |
 | M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - 1818 - 536 pages
...concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre , dans le plus court délai , tous les renseignemens convenables , et , sur son rapport , l'affaire sera...forme administrative , ou renvoyée , selon l'exigence de cas , aux autorités compétentes. SECTION PREMIERE. Dispositions générales. g. Le culte catholique... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1823 - 382 pages
...qui voudra exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et signé , au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes,...forme administrative, ou renvoyée, selon l'exigence de cas, aux autorités compétentes. SECTION PREMIÈRE. Dispositions générales. g. Le culte catholique... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1823 - 380 pages
...personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes,...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables, et, sur son rapport, l'affaire se*a suivie et définitivement terminée... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1823 - 746 pages
...recours, adressera un mémoire détaillé »t signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaire* concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre...délai, tous les renseignements convenables, et, sur ion rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la f»rme administrative, ou renvoyée,... | |
 | Napoleon I (Frankreich, Kaiser), Gourgaud - 1823 - 370 pages
...concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables, et, sur son rapport, l'affaire sera suivie...forme administrative, ou renvoyée, selon l'exigence de cas, aux autorités compétentes. 'SECTION PREMIÈRE. Dispositions générales. 9. Le culte catholique... | |
 | 1824 - 232 pages
...qui » voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé » et signé au Conseil d'état, chargé de toutes les affaires » concernant les cultes;...de prendre, dans » le plus court délai , tous les renseignemens convenables; » et, sur son rapport , l'affaire sera suivie et définitivement » terminée... | |
 | Napoleon I (Frankreich, Kaiser) - 1823 - 388 pages
...qui voudra exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et signé , an conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dansk plus court délai, tous les renseignements convenables , et , sur son rapport , l'affaire sera... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...recours, adresseia un mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toutes les aflaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseigneraens convenables; et, sur son rapport , l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 pages
...personne qui voudra exercer ce recnurs, adressera un mémoire détaillé et signé , au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre , dans lepluscourtdélai,tousles renseignement convenables , et, sur son rapport , l'affaire sera suivie et... | |
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A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes les... 
