 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 pages
...ou emplois; 4° de port d'armes, et de service dans les armées de terre ou de mer; 5* d< vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; 6°...tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants, et sur t'atit seulement de la famille; 7" d'être expert ou employé comme témoin dans les actes; 8° de... | |
 | Arthur Wellesley Duke of Wellington - 1865 - 908 pages
...d'armes ; 5, de vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; G, d'être tuteur ou curateur ; 7, d'être expert ou employé comme témoin dans les actes ; 8, de témoignage en justice autrement que pour y faire do simples déclarations. Le jugement, rendu le 2... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; — 4° Du port d'armes; — 5" lie vote et de rge par l'usufruitier de se conformer aux usages des...époques et à l'usage des anciens propriétaires, témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations. — Civ. 25, 20, 27. 43.... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4° Du port d'armes; 5° De vote et de témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations. 43. Les tribunaux ne prononceront... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866 - 506 pages
...fonctions publiques ou d'exerce»- ces fonctions/ 4° de port d'armes; 6° de vote et de suffrages dans les délibérations de famille; 6° d'être tuteur,...expert ou employé comme témoin dans les actes; 8° de témoignage eu justice autrement que pour y donner de simples renseignements. s Cet article démontre,... | |
 | France - 1866 - 216 pages
...emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4? Du port d'armes; 5? De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6? D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfans et sur l'avis seulement de la famille; 7? D'être expert ou employé comme témoin dans . les... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...l'administration, on d'eiercer ces fonctions ou emplois ; — 4° Du port d'armes ; — 5* De vote et de suffrjge dans les délibérations de famille; — 6° D'être...la famille; — 7* D'être expert ou employé comme té••l 'in dani les actes; — 8° De témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 pages
...l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; — 4e Du port d'armes ; — 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; —...employé comme témoin dans les actes ; — 8° De témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations » (P. art. 4 2). « Les... | |
 | Emile de Girardin - 1868 - 908 pages
...d'armes; 5<> de vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6" d'être tuteur, curateur ; 7* d'être expert ou employé comme témoin dans les actes; 8° de témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations. • ARTICLE 14 Dans les... | |
 | Michel André - 1869 - 606 pages
...de l'administration, ou d'exercer ces fonctions on emplois ; 4° de port d'armes ; 5° de vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6°...l'avis seulement de la famille ; 7° d'être expert on employé comme témoin dans les actes ; 8* de témoignage en justice, autrement que pour y faire... | |
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D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4° Du port d'armes; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6° D'être... 
