 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1902 - 680 pages
...demande puisse s'élever, des actions civiles pour diffamations verbales ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse et lorsque les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle ; — Attendu qu'il résulte... | |
 | Joseph de Leuze - 1903 - 464 pages
...juge de police ou de voies de faits et violences légères. La loi de 1841, art. 7, n° 5, ajoutait : lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. (V. notre Coin., n° H.) Le projet proposa le rejet de cette adjonction, parce que cela était de droit.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 750 pages
...3° Des actions civiles pour diffamations ou pour injures publiques ou non publiques, qu'elles soient verbales ou par écrit, autrement que par la voie...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. « 1° De toutes demandes relatives aux vices rédhibitoires dans les cas prévus par la loi du 2 août... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1904 - 830 pages
...comme au projet. PROJET DE LOI PROJET DE LOI Présenté par U gouverne- Amendé por lu commitment, non. mêmes actions pour rixes ou voies de fait : le tout...sont pas pourvues par la voie criminelle. Art. 5. Les juges de paix connaissent à charge d'appel : 1° Des entreprises commises dans l'année sur les... | |
 | 1904 - 1222 pages
...MI mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ; 4° De toutes demandes relatives aux vices rédhibitoires dans les cas prévus par la loi du 2 août... | |
 | 1906 - 692 pages
...publiques, qu'elles soient verbales ou par écrit, autreDent que par la voie de la presse; — mômes actions pour rixes ou voies de fait, le tout lorsque...se sont pas pourvues par la voie criminelle (art. 6). La loi de 1905 donne compétence aux juges de paix même en cas de diffamations écrites, tandis... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1906 - 844 pages
...verbale et pour injures et expressions outrageantes publiques et non publiques, verbales ou par écrit ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait : le tout lorsque les parties no se sont pas pourvues par la voie criminelle. Art. 6. « Les juges de paix connaissent, en outre,... | |
 | Jean Cruppi - 1906 - 400 pages
...Diffamations ou injures. Rixes ou voies de fait § Ier — DIFFAMATIONS OU INJURES. ques, qu'elles soient verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse. Deux points fondamentaux caractérisent cette compétence du juge de paix. Il s'agit, d'une part, d'actions... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1906 - 680 pages
...connaissent des actions civiles pour diffamation on pour injures publiques ou non publiques, qu'eues soient verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse, lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ; — Attendu que la loi dn 29 juillet... | |
 | 1906 - 1024 pages
...animaux, les actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, qu'elles soient verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse, les contestations entre les compagnies ou administrations de chemins de fer ou tous autres transporteurs... | |
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Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues... 
