 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 pages
...s'il n'ya six décimètres (deux pieds) de distance » art. (679). « La distance dont il est par lé dans les deux articles précédents se compte » depuis le parement extérieur du mur oit F ouverture se fait, et, s'il ya » balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'ya six décimètres (deux pieds) de distance. Art. ya balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure ««) G. 688. ***) o. «47,... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 pages
...côté ou obliques sur le fonds voisin, s'il n'ya deux pieds (0 mètre, 60) de distance. Art. 530. — La distance dont il est parlé dans les deux articles...parement extérieur du mur où l'ouverture se fait; s'il ya balcon ou autres saillies semblables, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...décimètres (deux pieds) de distance. 680. La distance dont il est parlé dans les deux articles précédons, se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il ya balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation... | |
 | Eugène Chesnel - 1889 - 416 pages
...des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'ya six décimètres de distance. ART. 680. — La distance dont il est parlé dans les deux...extérieur du mur où l'ouverture se fait et, s'il n'ya balcons ou autres saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 938 pages
...suiv.— CN. 679. 538. Les distances dont il est parlé dans les deux articles précédents se comptent depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et s'il ya balcon ou autre semblable saillie, depuis leur ligne extérieure. . Desgodets, pp. 247 et suiv.—... | |
 | Haiti - 1892 - 550 pages
...568, 2000. 680. Art. 547. Les distances dont il est parlé aux deux articles précédents, se comptent depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il ya balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation... | |
 | Pierre Basile Mignault - 1897 - 704 pages
...droites, et de deuxpieds seulement pour les vues old.iquc«. Elle se compte : Quant aux vues droites, depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il ya balcon ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure, jusqu'à la ligne de séparation... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - 1899 - 512 pages
...préoccuper des ouvertures existant chez le voisin. La distance dont il est parlé à l'article précédent se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et s'il ya balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 pages
...(Ainsi modifié par décret du 10 avril '898.) La distance dont il est parlé à l'article précédent se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et s'il ya balcons ou autres semblables saillies depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation... | |
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La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et s'il ya balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation... 
