 Lorsqu'une société de commerce sera en faillite, les créanciers pourront ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés. En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime de l'union. Les biens personnels de ceux avec...  Revue de droit français et étranger - Page 6461845Full view - About this book
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - 1046 pages
...consenti un concordat en faveur d'un ou de plusieurs des associés seulement, tout l'actif social demeure sous le régime de l'union. Les biens personnels de ceux avec lesquels le concordat a été consenti eu sont exclus, et le traité particulier passé avec eux ne peut contenir l'engagement... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...plusieurs des associés ; en ce cas, tout l'actif social demeurera soumis au régime de la faillite ; ( ) excjus, et le traité particulier conclu avec eux ne pourra contenir l'engagement de payer un dividende... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...•concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés. En ce cas, tout l'actif social demeure sous le régime de l'union. Les biens personnels de ceux avec lesquels le concordat a été consenti en sont exclus, et le traité particulier passé avec eux ne peut contenir l'engagement... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...lesquels le concordai « aura été consenti en seront exclus, et le traité particulier « conclu avec eux ne pourra contenir l'engagement de payer...« un dividende que sur des valeurs étrangères à l'acti: « social. » « L'associé qui aura obtenu un concordat spécial sera « déchargé de toute... | |
 | Henri Charles Georges Duvivier - 1887 - 662 pages
...d'union (1). Le Code s'en explique d'ailleurs très formellement à l'article 531, alinéa 2 «... en ce cas tout l'actif social demeurera sous le régime...sur des valeurs étrangères à l'actif social... > Au premier abord cette disposition, ainsi que le remarque, M. Démangeât, t. V, p. 681, paraît... | |
 | Hippolyte de Molènes - 1889 - 898 pages
...créan• ciers pourront ne consentir de concordat qu'en faveur d'un » ou de plusieurs des associés. « En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime...l'union. Les biens personnels de ceux avec lesquels le concor« dat aura été consenti en seront exclus, et le traité particulier * passé avec eux ne pourra... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...les créanciers pourront ne consentir de concordai qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés. En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime...l'union. Les biens personnels de ceux avec lesquels lu concordat aura été consenti en seront exclus, et le traité particulier passé avec eux ne pourra... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1895 - 816 pages
...les créanciers pourront ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associes. En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime...l'union. Les biens personnels de ceux avec lesquels le concoidut aura été consenti, eu seront exclus et le traité particulier passé avec eux ne pourra... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...ceux avec lesquels le concordai aura été consenti en seront exclus, et le traité particulier conclu avec eux ne pourra contenir l'engagement de payer...que sur des valeurs étrangères à l'actif social. L'associé qui aura obtenu un concordat spécial sera déchargé de toute solidarité. Art. 531. Immédiatement... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...plusieurs des associés ; en ce cas, tout l'actif social demeurera soumis au régime de la faillite ; les biens personnels de ceux avec lesquels le concordat...consenti en seront exclus, et le traité particulier conclu avec eux ne pourra contenir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères... | |
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