 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pages
...Lee préfets des départements, et le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délit* et contraventions, et d'en livrer les... | |
 | France - 1864 - 272 pages
...d'artillerie et du génie, les membres du corps de l'intendance militaire, peuvent faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de fair tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et les délits, et d'en livrer... | |
 | 1865 - 338 pages
...et du génie, les membres l/l du corps de l'intendance militaire, peuvent faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun...actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et les délits, d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Les officiers de police... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 598 pages
...Paris, et ailleurs les préfets, peuvent faire personnellement dans leurs départements respectifs, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater... les contraventions et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... | |
 | France - 1865 - 306 pages
...I. Cr. 55 y s. 279484. (8). lice à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les oJEciers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - 1866 - 578 pages
...autorise à requérir les officiers de police judiciaire , chacun en ce qui les concerne, de faire tous actes nécessaires, à l'effet de constater les crimes,...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Mais ils n'ont pas le droit de faire par euxmêmes les actes qu'ils sont autorisés à provoquer; et... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...départements et le préfet de police de Paris pourront faire personnellement, ou requérir les ofDciers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne...nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits ou contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de los punir, conformément à... | |
 | Pellegrino Rossi - 1866 - 464 pages
...requérir les officiers de police judi-, » ciaire, chacun en ce quj le concerne, de faire » tous actes nécessaires à l'effet de constater les »...les » auteurs aux tribunaux chargés de les punir. » Voyez encore l'article 269 pour le droit appartenant aux présidents de cours d'assises de lancer... | |
 | Pellegrino Rossi - 1866 - 464 pages
...ciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire » tous actes nécessaires à l'effet de constater les i crimes, délits et contraventions, et d'en livrer...les » auteurs aux tribunaux chargés de les punir. * Voyez encore l'article 269 pour le droit appartenant aux présidents de cours d'assises de lancer... | |
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Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... 
