 | A. Venant - 1854 - 592 pages
...CN). 217. Au surplus, le partage de la communauté pour tout ce qui concerne ses formes, la licitation des immeubles quand il ya lieu , les effets du partage,...soultes , est soumis à toutes les règles qui sont établies pour les partages entre cohéritiers (art. 1476 CN). (Voir au titre 13' , chapitre 6e , sections... | |
 | L. J. A. de Moreuil - 1855 - 440 pages
...établies au titre des Successions lui sont applicables pour tout ce qui concerne les formes, la licitation des immeubles quand il ya lieu , les effets du partage , la garantie des lots et des soultes (art. 1476). Quant aux sociétés, l'art. 1872 du Code Napoléon porte que... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...1476. An surplus, le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, la liciation des immeubles quand il ya lieu, les effets du partage, la garantie qui en résulte, et les ouïtes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre des successions pour les partages... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...1476. Au surplus, le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, la lici ai i .ii des immeubles quand il ya lieu, les effets du partage, la garantie qui en résulte, et le ouïtes, est soumis a toutes les règles qui sont établies au titre des successions pour les partages... | |
 | Jacques Marie Boileux - 1857 - 872 pages
...— Au surplus, le partage de la communauté , pour tout ce qui concerne ses formes, la licitation des immeubles quand il ya lieu, les effets du partage,...soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre des Successions pour les partages entre cohéritiers. = La loi soumet le partage... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...1476. Au surplus, le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, la licîlation des immeubles quand il ya lieu, les effets du partage, la garantie qui en résulte, el les soulles, est soumis a toutes les règles qui sont établies au titre des Successions pour les... | |
 | France - 1857 - 624 pages
...Successions pour le partage entre cohéritiers et qui concernent les formes , la licilation des immeubles, les effets du partage, la garantie qui en résulte et les soultes, sont également applicables au partage de la communauté. Comme la communauté dissoute n'a plus d'administrateur... | |
 | P. L. Chamionnière - 1856 - 612 pages
...concerne ces formes, la licilalion (I) //( :. Fiefs, liv. 4, cliap. 3, secl. 4. « des immeubles, qunnd il ya lieu, les effets » du partage, la garantie qui en résulte, et les H soulles, sont soumis à toutes les règles qui « .vni i établies au litre <lvs Successions, pour... | |
 | C. Demolombe - 1859 - 702 pages
...dispose que : « ...Le partage de la communauté, pour tout ce qui « concerne ses formes, la licitation des immeubles, « quand il ya lieu, les effets du partage, la garantie a qui en résulte, et les soultes, est soumis à toutes les « règles qui sont établies au titre... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...Règle générale : Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, la licitntion des immeubles, quand il ya lieu, les effets du partage, la garantie qui en résutte, et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre des successions... | |
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Au surplus, le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, la licitation des immeubles quand il ya lieu, les effets du partage, la garantie qui en résulte, et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre... 
