 ... des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère , s'ils sont connus ; le lieu , et, autant que possible, l'époque de sa naissance , et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront...  Estudios sobre el Código civil chileno - Page 157by Luis Felipe Borja - 1907Full view - About this book
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporier l'acte. Les témoins signent l'acte de notoriété avec le juge de paix ; et s'il...en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en est fait mention ^art. 71, Code civ.). La signature de chaque témoin peut être apposée soit au bas... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...-de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acie de notoriété avec le juge de paix; et. s'il en est...sera fait mention. 72. L'acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer le mariage. Le tribunal,... | |
 | France - 1836 - 372 pages
...empêchent d'en apporter l'acte ; les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge-depaix; et, s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention. Confirmation ou rejet dudit acte par le tribun»! de première instance. Art. 72. L'acle de notoriété... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...lieu , et, autant que possible, l'époque de sa naissance, et lés causes qui empochent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété...sera fait mention. " 72. L'acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer le mariage. Le tribunal,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 pages
...d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte i* •e'.eñtlé »тес le juge— de-paix ; et , s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer , il en sera Vit 5ЖХ1&О&. ' -• L*acte de notoriété sera présenté an tribunal de première instance du lieu... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...lieu, et, autant que possible, l'époque de sa naissance, et les causes qui empochent d'en rapporter aînes, et autres fruits ou semences des bois et forêts,...fixées ainsi qu'il suit: — Par charretée ou tomberea C. 70, 72, 155. — T. 5, 16, 78. ï». L'acte de notoriété sera présenté au tribunal de première... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...lieu, et, autant que possible , l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété...avec le juge de paix ; et s'il en est qui ne puissent on ne sachent signer, il en sera fait mention. 72. L'acte de notoriété sera présenté au iribunal... | |
 | 1841 - 850 pages
...et le temps ou au moins « l'année de sa naissance , et les causes qui empê« chent d'en rapporter o fait mention. » Bigot-Préameneu demande , dans l'article XXXI (70) , la suppression de ces mots... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...lieu, et, autant que possible, l'époque de sa naissance et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété...puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention. C. 70, 72, 155. —T. 5, 16. 72. L'acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 640 pages
...l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signent l'acte de notoriété avec le juge de paix; et s'il...en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en est fait mention. (Idem, art. 71.) 1099. L'acte de notoriété est présenté au tribunal de première... | |
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