 | France - 1897 - 118 pages
...sous-préfet. 89. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté de deux membres du conseil municipal désignés d'avance par le conseil ou, à défaut de cette désignation, appelés dans l'ordre du tableau. Le receveur municipal est appelé à toutes... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...Art. 89. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté de deux membres du conseil municipal désignés d'avance par le conseil, ou, à défaut de celte désignation, appelés dans l'ordre du tableau . Le receveur municipal est appelé à toutes... | |
 | Edmond Reisser - 1901 - 368 pages
...89. — Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté de deux membres du conseil municipal désignés d'avance par le conseil ou, à défaut de cette désignation, appelés dans l'ordre du tableau. Le receveur municipal est appelé à toutes... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...i88/|. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte do la commune, il est assisté de deux membres du conseil municipal désignés d'avance par le conseil ou, à défaut de cette désignation, appelés d-ms l'ordre du tableau. Le receveur municipal est appelé .. toutes... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1903 - 858 pages
...Art. lo. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté de deux membres du conseil municipal, désignés...appelés dans l'ordre du tableau. Le receveur municipal est appelé à toutes L s adjudications. Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 pages
...Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour te compte de la commune, il est assiste de deux membres du Conseil municipal désignés d'avance par le Conseil ou, à défaut de cette désignation, apEelés dans l'ordre du tableau. je receveur municipal est appelé à toutes... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - 1906 - 622 pages
...38 (G.). Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté de deux membres du Conseil municipal désignés...appelés dans l'ordre du tableau. Le receveur municipal est appelé à toutes les adjudications. Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1906 - 804 pages
...Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le complc de la commune, il est assiste de deux membres du conseil municipal désignés d'avance par le conseil ou, à défaut de cette désignation, appelés dans l'ordre du tableau. Le receveur municipal est appelé à toutes... | |
 | D Penant - 1908 - 844 pages
...Art. 71. — Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la ville, il est assisté de deux membres du conseil municipal désignés d'avance par le conseil ou, à défaut de cette désignation, appelés dans l'ordre du tableau. Le receveur municipal est appelé à toutes... | |
 | France - 1908 - 126 pages
...89. — Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté de deux membres du conseil municipal désignés d'avance par le conseil ou, à défaut de cette désignation, appelés dans l'ordre du tableau. 4 Le receveur municipal est appelé à toutes... | |
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Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires de l'adjudication sont résolues, séance tenante, par le maire et les deux conseillers assistants, à la majorité des voix, sauf le recours de droit. 
