| Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...civil.] CHAPITRE III. De l'Effet des Obligations. SECTION PREHIÈRE. Dispositions générales. . Los conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont v.llc ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.... | |
| 1844 - 812 pages
...pajeraux termes de la loi du 28 juillet précédent sur les mines et minières; » Attendu, en droit, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites que ce principe est surtout applicable aux transactions qui ayant pour objet d'éteindre les procès... | |
| Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 822 pages
...réalisation légale des conventions : l'article H 34 du Code Civil français porte : «Les conven» tions, légalement formées, tiennent lieu de loi à ceux qui «les ont faites.» Les traités et conventions diplomatiques sont des Actes politiques ou publics. Actes reçus en Chancellerie.... | |
| Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 pages
...certaines personnes. La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; elles obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage... | |
| Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...certaines personnes. La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en suit pas exprimée. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; elles obligent non-seulement ace qui y est exprimé, mais encore ;i toutes les suites que l'équité, l'usage... | |
| Louis Bellet - 1847 - 172 pages
...et non plus comme un simple ouvrier. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi iceux qui les ont faites; elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise; elles doivent être exécutées de bonne... | |
| France - 1848 - 1514 pages
...PHFMIERK. Dùpoiitions générales. 1154. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi a e restitution des droits qui auront été penáis, ihnl sera délivré consentement mutuel, ou pour :<*s causes que la loi autorise. — c. iscs 5°, гоот. Eltes doivent... | |
| 1850 - 576 pages
...essentielles, suivant l'art. 1108, Cod. civ., pour la validité des conventions; — Considérant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que celles dont les héritiers Nicolet demandent la nullité ne sont contraires ni aux lois ni aux... | |
| 1851 - 508 pages
...législateurs du Code civil en ont modifié les principes. En droit, toute personne capable peut contracter; les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles obligent non-seulement à ce qui y est exprimé , mais encore à toutes les suites que l'équité,... | |
| Léon Renier, Adolphe-Noël Desvergers, Edouard Carteron - 1851 - 432 pages
...manière générale : « Les conventions « légalement formées tiennent lieu de loi a <• ct'iix qui les ont faites. — Elles ne peuvent « être révoquées que de leur consentement « mutuel , oïi pour les causes que la loi auto« rise. — Elles doivent être exécutées... | |
| |